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Rubrique :
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pharmacie et médicaments
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Tête d'analyse :
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médicaments
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Analyse :
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réévaluation du service médical rendu. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences résultant de la politique gouvernementale de déremboursement de certains médicaments. Il est constaté que bon nombre de ces produits, jugés moins efficaces, restent toutefois indispensables à certains malades, et ce, dans des conditions onéreuses. En effet certains d'entre eux, faisant l'objet d'un reconditionnement, ont vu leur prix augmenter jusqu à plus de 78 %. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces abus inadmissibles qui ne manqueront pas de pénaliser les malades les plus démunis financièrement parmi ceux qui les utilisent, qui les paient plus cher et ne sont plus remboursés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre est appelée sur les modalités de déremboursement de certains médicaments et les conséquences qui en résultent en terme de prix. En 1999, la commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques a évalué, pour chaque médicament, le niveau du service médical rendu (SMR), critère qui conditionne sa prise en charge par la sécurité sociale. 835 spécialités ont été jugées ne pas apporter un service suffisant pour justifier la prise en charge par la sécurité sociale. Ne plus rembourser ces médicaments permet de dégager des moyens supplémentaires pour prendre en charge des produits innovants destinés au traitement de pathologies graves. Il est possible que le déremboursement des spécialités ait entraîné une augmentation de leur prix. En effet, ces produits étant souvent de vieux médicaments, leurs prix publics étaient restés bloqués depuis de nombreuses années. Lorsque les médicaments ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, leurs prix sont libres, la commercialisation de ces médicaments n'étant pas soumise à un dispositif de réglementation des prix. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent résulter de cette situation. Différentes mesures sont de nature à permettre au patient de comparer les prix pratiqués d'une officine à l'autre. Ainsi l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables oblige le pharmacien à pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments et à tenir disponible un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription.
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