FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 40450  de  M.   Aubron Jean-Marie ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  01/06/2004  page :  3910
Réponse publiée au JO le :  31/08/2004  page :  6775
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  veuves
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les demandes effectuées par de nombreuses associations d'anciens combattants tendant à généraliser l'attribution de la pension de réversion de la retraite de combattant à l'ensemble des veuves de guerre. En effet, cette demande semble légitime car il s'agit de marquer la reconnaissance de la Nation à celles qui ont souffert d'un sacrifice au service de la patrie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE : Créée au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage de la reconnaissance nationale, la retraite du combattant constitue, malgré sa dénomination, une récompense personnelle, attribuée en raison de services rendus par le combattant à la nation, dont l'extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de combattant a été reconnue officiellement dénaturerait la raison d'être. Les veuves peuvent cependant, en qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), prétendre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants. Elles sont, notamment, les bénéficiaires privilégiées d'aides accordées sur les fonds sociaux dont dispose l'office. Le ministre souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004 votée par le Parlement. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé une forte revalorisation de leurs pensions avec inscription, dans le budget des anciens combattants pour 2004, de 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points. Cette mesure nouvelle bénéficie aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. De même, des crédits d'action sociale, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de 12,135 MEUR dans les crédits de l'ONAC. Il souligne, par ailleurs, qu'en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 un rapport sera prochainement remis au Parlement sur la situation des anciens combattants et de leurs veuves dont les ressources sont inférieures au SMIC.
SOC 12 REP_PUB Lorraine O