12ème législature

Question N° : 40453	de  M.   Trassy-Paillogues Alfred ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  01/06/2004  page :  3902
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8352
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes des salariés des entreprises du paysage. Conformément aux engagements du Gouvernement, les 12 000 entrepreneurs de ce secteur ainsi que leurs 43 000 collaborateurs attendent la publication d'un décret visant à leur non-affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Aucun texte n'ayant à ce jour été diffusé, les professionnels attirent régulièrement notre attention et nous font part de leurs inquiétudes à ce sujet. Aussi, afin de pouvoir les rassurer, il lui demande de bien vouloir l'informer de la date de parution du décret annoncé.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O