|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des élus quant à l'application du code des marchés publics. S'ils se réjouissent de l'augmentation des seuils au-delà desquels ils sont tenus de recourir à la procédure d'appel d'offres, ils sont nombreux à s'inquiéter des multiples contraintes auxquelles ils sont soumis pour les achats de faibles montants. En effet, l'article 1er du code des marchés publics stipule que « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». La mise en oeuvre d'une telle procédure semble inadaptée pour les petits achats, complique considérablement la tâche des élus des petites communes et induit des coûts d'insertion publicitaire parfois supérieurs au montant de la commande. Il lui demande s'il peut envisager d'inscrire un seuil en deçà duquel il serait possible de s'acquitter d'un achat sur simple facture.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme du code des marchés publics issue du décret du 7 janvier 2004 s'efforce de concilier les impératifs du droit communautaire, qui fixe au premier euro l'application des principes de publicité et de mise en concurrence, et l'efficacité de l'achat public. À cet effet, elle a créé, en dessous des seuils à compter desquels s'appliquent les procédures formalisées, le concept de « procédure adaptée » qui permet à chaque collectivité de déterminer, selon l'objet, la nature, l'urgence du marché, les modalités souhaitables de publicité et de mise en concurrence. Compte tenu de sa nouveauté et des risques encourus par les agents chargés d'appliquer la réforme, des craintes légitimes s'expriment. Il est toutefois possible d'apporter un certain nombre de précisions susceptibles de rassurer les agents et de permettre l'application de la réforme dans des conditions juridiquement sûres. En particulier, pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de quelques devis à des fournisseurs préalablement repérés doit rester le bon réflexe. Par ailleurs, un projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État pour dispenser les acheteurs publics de l'obligation de procéder à toute publicité ou mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes.
|