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Texte de la QUESTION :
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Aux termes de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, le Gouvernement s'est engagé à déposer, chaque année, auprès du Parlement, un rapport sur les droits de l'enfant. Il apparaît que cette obligation n'a pas été respectée, le dernier date de 2002. Auparavant, les rapports n'ont pas été réguliers. Or la France est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le 2 juin 2004, se tiendra à Genève, lors d'une séance publique, le comité des experts de l'ONU sur les droits de l'enfant. Que compte faire la France à cette occasion ? Quelle sera sa position ? Déjà de nombreuses associations dont DEI France ont interpellé le Gouvernement sur le respect de ses engagements internationaux. Aussi, M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de la famille et de l'enfance de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la famille et de l'enfance, accompagnée d'une importante délégation, a présenté le deuxième rapport sur le suivi par la France de la convention relative aux droits de l'enfant le 2 juin 2004 à Genève, devant le Comité des droits des enfants des Nations unies. Le comité a félicité la France pour le bon respect global du droit des enfants, tout en soulignant le niveau d'exigence nécessairement élevé dans un pays comme la France. Le comité a remarqué que la France a une approche davantage axée sur le bien-être de l'enfant que sur le respect formel des droits tels qu'ils sont présentés dans la convention précitée. Un compte rendu de cette audition a par la suite été présenté à la Commission nationale consultative des droits de l'homme en septembre 2004. Le défenseur des enfants, autorité indépendante de l'État chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant en application de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000, publie chaque année un rapport d'activité assorti de propositions en vue de l'amélioration du respect des droits de l'enfant.
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