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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie. Les adjoints administratifs font quotidiennement preuve de leur compétence et il y a lieu de tendre vers une meilleure reconnaissance et une amélioration des possibilités de carrière. Lors de l'assemblée plénière du 14 avril 2004, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a demandé, à la suite de l'examen du projet de décret pris en application de l'article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, que les adjoints administratifs exerçant avant le 31 décembre 1987 les fonctions de secrétaire de mairie et ayant obtenu avant cette date le certificat d'aptitude à l'emploi de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ou le diplôme d'études administratives soient intégrés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Alors que la loi n° 2002-73 de modernisation sociale a permis à leurs homologues de la filière médico-sociale le reclassement en catégorie B, sans condition, il souhaiterait connaître les éventuelles mesures qu'il prendra pour intégrer les adjoints administratifs faisant office de secrétaire de mairie dans le cadre d'emploi des rédacteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est prononcée uniquement au choix parmi deux catégories de fonctionnaires. La première catégorie est constituée par les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, tandis que la seconde catégorie est constituée par les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants pendant une période au moins égale à deux ans. Un recrutement par promotion interne est possible pour quatre recrutements prononcés par ailleurs (recrutements de lauréats d'un concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, de fonctionnaires du cadre d'emplois par mutation externe ou de fonctionnaires par détachement). Lors de sa séance du 14 avril 2004, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable à un projet de décret modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. C'est ainsi que, pour une période transitoire de cinq ans, et sans préjudice des mesures de promotion interne de droit commun rappelées ci-dessus (la seule modification apportée par le nouveau décret consistant à limiter la première catégorie de fonctionnaires promouvables aux seuls adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux territoriaux), un dispositif spécifique de promotion interne, par voie de réussite à un examen professionnel, des fonctionnaires de catégorie C dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux pourra également s'appliquer. Les fonctionnaires concernés seront, d'une part, les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux qui sont chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 2 000 habitants et justifient d'au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un cadre d'emplois de catégorie C, dont quatre ans accomplis au titre des missions précitées et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage. Chaque catégorie de fonctionnaires sera soumise à un examen professionnel spécifique organisé au moins une fois par an. Deux listes d'aptitude seront donc établies. Les fonctionnaires inscrits sur chacune de ces deux listes pourront être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus par ailleurs. L'ensemble de ces mesures, qui doit maintenant être examiné par le Conseil d'État, devrait améliorer, notamment, les perspectives de promotion interne en qualité de rédacteur territorial des adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de cette importance.
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