|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations que suscite la révision à mi-parcours des documents uniques de programmation objectifs 1, 2 et 3. Sous l'impulsion des règles fixées par la Commission européenne, la France procède actuellement à cette révision. Ces programmes d'initiatives européennes, constituées notamment par des fonds Feder (fonds de développement en région), devaient permettre aux zones touchées par des retards sociaux et économiques de disposer de moyens financiers supplémentaires pour les rattraper, et assurer leur cohésion sociale. Les arrondissements de Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Douai, en objectif 1 (phasing out), viennent d'examiner les projets qui permettraient à ces territoires d'envisager une issue à leur mutation économique, fortement marquée par leur passé industriel et minier, sans toutefois recevoir des signes rassurants sur les aides européennes indispensables à la mise en oeuvre de leurs programmes. Plus largement, c'est la région Nord - Pas-de-Calais émargeant aux objectifs 2 et 3, qui se voit dans l'incapacité de faire progresser l'ensemble des priorités permettant d'offrir à ses habitants des services publics, économiques et marchands dignes de notre époque. Les récents éléments financiers servant à enregistrer les programmations 2004-2005-2006 démontrent que seulement 20 % des besoins pourraient être satisfaits par les fonds Feder, tandis que les manques de crédits du contrat de plan État/région, du fait de l'État, ne font que rendre plus difficile l'aménagement de nos territoires. Depuis le 1er mai, avec l'élargissement européen, nos zones sensibles ont changé de rang, par le mécanisme des moyennes pondérées servant de référence aux classements des zones en cumul de retards. Et ce en dépit des difficultés rencontrées quotidiennement par les habitants de nos régions les plus touchées. Ces restrictions d'aides européennes pour le développement et l'aménagement des territoires ne vont donc pas dans le bon sens. D'autant que sur le fond, les problèmes posés nécessitent la mise en oeuvre d'une véritable politique de l'emploi et de promotion des services publics, qui fait cruellement défaut. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la nécessité de reconsidérer à la hausse la contribution de la France à la Communauté européenne, en faveur d'un réel développement des régions, et comment le Gouvernement entend remédier à l'accélération du déclin social régional résultant des politiques jusqu'ici mises en oeuvre. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Premier ministre a pris connaissance avec intérêt des préoccupations de l'honorable parlementaire en ce qui concerne la contribution de la France à la Communauté européenne en faveur d'un développement réel des régions et la mise en oeuvre de politiques visant à remédier à l'accélération du déclin social régional, à la lumière des problèmes rencontrés lors de la réunion à mi-parcours des DOCUP. Pour la période 2007-2013, la Commission a présenté le 18 février 2004, dans le 3e rapport sur la cohésion économique et sociale, l'architecture de la future politique régionale à laquelle la France souscrit. La stratégie proposée répond non seulement aux enjeux et aux défis qui doivent être relevés par les territoires mais elle s'inscrit également en cohérence avec les politiques conduites par le Gouvernement. Si la priorité donnée à l'objectif dit de « convergence », qui confirme l'acquis communautaire de la politique de solidarité, est particulièrement adaptée aux nouveaux États membres, la France est toutefois attachée à une intervention pour soutenir l'emploi et le développement régional dans les régions hors objectif convergence. Mais celle-ci doit gagner encore en visibilité et en efficacité. L'objectif emploi et compétitivité régionale, dont pourra bénéficier la région Nord - Pas-de-Calais, sera ciblée sur des projets significatifs inscrits dans les thèmes suivants : la recherche, l'innovation, l'économie de la connaissance, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'accessibilité des territoires aux infrastructures et aux services, notamment par les TIC, l'environnement et prévention des risques, l'emploi avec la formation, le capital humain et l'inclusion sociale. Toutefois, il est clair que le budget communautaire doit être maîtrisé et c'est dans cet objectif que le Conseil européen s'est accordé le 17 décembre 2005 sur un compromis portant le budget de l'Union pour 2007-2013 à 1,03 % du RNB communautaire. Un accord avec le Parlement européen doit maintenant être trouvé. Face aux risques de déséquilibres environnementaux, de fracture sociale et territoriale, issus tant de la mondialisation que du vieillissement de la population, la France soutient une politique de cohésion au service des territoires en complément des politiques nationales, dans le respect du principe de subsidiarité. Dans ce cadre, l'accord de décembre 2005 permet aux régions du futur objectif « compétitivité » de bénéficier de moyens significatifs pour répondre aux besoins des régions en matière de développement économique et social, d'emploi et de qualité de vie. La France devrait ainsi bénéficier de 12 à 13 milliards d'euros pour ses territoires, DOM compris. Enfin, concernant le cas du Hainaut français, la France a considéré qu'il connaissait une situation en tous points comparable à celle du Hainaut belge et proposé à ses partenaires européens qu'il puisse bénéficier d'un traitement particulier en terme de fonds structurels, même si le découpage administratif de notre pays ne permet en principe pas de prendre en compte ce cas spécifique. Cette demande a été entendue et les perspectives financières, adoptées au Conseil européen de décembre 2005, prévoient l'attribution au Hainaut français d'une enveloppe additionnelle spécifique de fonds structurels de 70 MEUR.
|