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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations concernant la distribution d'eau potable et l'assainissement qui appartiennent à des collectivités locales (installations de production d'eau potable, réservoirs, stations d'épuration). En effet, l'article 1382-1° du code général des impôts posant le principe d'exonération lorsqu'il y a absence de revenus, il souhaiterait tout d'abord savoir si le mode de gestion du service (régie directe, concession, affermage) peut constituer un critère, d'imposition ou non, sachant que le service public de l'eau et de l'assainissement, du fait de l'existence de budgets annexes autonomes, ne peut dégager d'excédents reversés au budget général. De plus, la documentation de base C 112 N° 7 précise que les stations d'épuration sont susceptibles d'être exonérées en application de l'article 1382-1° du CGI et l'article 1382-3° du CGI exonère expressément les réservoirs situés dans des communes rurales. Aussi, compte tenu des interprétations diverses qui sont faites par les services fiscaux en charge de ces dossiers, il lui demande ensuite, d'une part, de bien vouloir lui indiquer de manière précise le régime actuel d'imposition des installations de distribution d'eau potable et d'assainissement et, d'autre part, s'il ne serait pas envisageable d'harmoniser le régime d'imposition de ces installations.
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