|
Rubrique :
|
enregistrement et timbre
|
|
Tête d'analyse :
|
droits de timbre
|
|
Analyse :
|
exonération. actes notariés
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur la suppression des droits de timbre dans les actes notariés. Il lui demande des précisions sur ses intentions en cette matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 ( loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) supprime le droit de timbre de dimension à compter du 1er janvier 2006. Il y substitue un relèvement des droits fixes ou proportionnels aujourd'hui dus sur les actes des notaires. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
|