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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice est conscient des enjeux du phénomène du spamming et participe activement à la réflexion sur la répression et l'encadrement de cette pratique. Ainsi, la chancellerie est associée aux réunions du groupe de contact contre le SPAM créé par le quatrième comité interministériel pour la société de l'information (CISI) le 10 juillet 2003 et dont les travaux concernent tant les aspects techniques (filtrage) que juridiques (sanctions, coopération internationale) de la pratique dénoncée. Une information des parquets sera, de même, diffusée dans les prochains mois par le biais d'un guide développé par la chancellerie et relatif, de manière plus générale, à la lutte contre la cybercriminalité. La mise à jour de ce guide sera l'occasion de faire le point sur la nouvelle législation en vigueur, issue de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Le garde des sceaux rappelle à ce sujet que cette loi, votée à l'initiative du Gouvernement, a permis d'établir de manière claire la définition de la pratique du spamming (article 22 de la loi) ainsi qu'un ensemble de mesures visant à encadrer ce procédé, en permettant aux agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes d'intervenir en la matière et à la CNIL de faire respecter la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles. Une réflexion est par ailleurs en cours sur la pénalisation de cette pratique.
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