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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'instauration d'une taxe pour les entreprises de découpe de viande et les boucheries, Dans le cadre de la réforme du service public de l'équarrissage qui organise la contribution des filières au coût de ce service, les entreprises de découpe de viande, ainsi que les boucheries, sont désormais soumises à une nouvelle taxe appelée contribution coproduit. Aussi, elle lui demande de préciser si des dispositions sont envisagées afin que cette taxe ne pèse pas trop lourdement sur ces entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 28 de la loi de finances pour 2004 a instauré une nouvelle taxe, dite taxe d'abattage, dont le produit est destiné à alimenter un fonds ayant pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage. A la différence de la taxe sur les achats de viandes à laquelle elle se substitue, la taxe d'abattage est due, non pas par les distributeurs au détail de viande, mais par toute personne exploitant un établissement d'abattage d'animaux de toutes espèces. Les lignes directrices de la Commission européenne applicables en la matière, ainsi que l'arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la Cour de justice européenne dans l'affaire GEMO, interdisent en effet de continuer à faire supporter aux entreprises de la distribution le coût de l'élimination des déchets relevant du service public de l'équarrissage, et imposent que ce coût soit supporté par les opérateurs producteurs de ces déchets, conformément au principe pollueur-payeur. Il n'est pas interdit pour autant aux entreprises redevables de la taxe, de chercher à en répercuter l'incidence sur leurs prix de vente. C'est ainsi qu'un certain nombre d'opérateurs ont facturé à leurs clients, sous la dénomination de « contribution coproduits », un élément de prix supposé représenter l'incidence de la taxe, tandis que d'autres ont choisi de l'inclure dans le prix unitaire hors taxe facturé. Quelle que soit la modalité de répercussion retenue, elle suppose un accord entre les parties sur le prix, objet de la transaction, à chaque stade de la commercialisation. En toute hypothèse, la facturation aux ateliers de découpe ou aux bouchers de la contribution coproduits relève de l'initiative des abattoirs et ne saurait donc être assimilée à une taxe. Afin de mettre le dispositif de financement du service public de l'équarrissage en totale conformité avec le droit communautaire, les ateliers de découpe prendront en charge le traitement de leurs déchets lorsque ceux-ci font l'objet d'une collecte séparée de celle des abattoirs, et les commerces de boucherie supporteront en partie le coût de l'élimination des vertèbres de bovins, au-delà d'un montant annuel qui sera fixé par arrêté interministériel.
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