|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Cortade appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la situation matérielle parfois problématique de certains assistants maternels et familiaux, notamment en termes de logement. Il semble en effet qu'à l'heure actuelle les conditions de logement parfois très précaires de certains assistants maternels et familiaux constituent un obstacle particulièrement dommageable à leur offre de service. Or, en cette période où le manque de crèche se fait de plus en plus lourdement sentir, et où nombre de familles françaises cherchent à pallier ce problème en se tournant vers une offre plus individuelle, en sollicitant notamment les services des assistants maternels et familiaux, il est important de lever les obstacles existant encore au développement de cette profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle envisage de faire en ce sens, et notamment les mesures concrètes qu'elle compte prendre afin d'aider les assistants maternels et familiaux en situation difficile et qui en auraient fait la demande à obtenir un logement social.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la famille et de l'enfance sur les modalités d'attribution de logements sociaux aux assistants maternels et familiaux. Lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003, des mesures destinées à revaloriser le métier d'assistant maternel ont été annoncées par le Gouvernement. Suite à la concertation engagée avec les différentes parties prenantes de la profession, un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 4 février 2004 et examiné en première lecture au Sénat les 19 et 25 mai dernier. À cette occasion, la ministre de la famille et de l'enfance s'est prononcée favorablement sur un amendement du président de la commission des affaires sociales ayant pour objet d'instaurer une priorité pour les assistants maternels et les assistants familiaux, dans l'attribution de logements sociaux. Ainsi, l'article additionnel après l'article 10 dispose, en l'état actuel de l'examen du texte, qu'« il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ». Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'objectif de développement de l'offre de garde et de placement, visé par le projet de loi qui sera prochainement en discussion devant l'Assemblée nationale.
|