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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'application de la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants. L'article L. 198-2 de cette loi dispose que « au moins qu'une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées ». Issue d'une initiative du Parlement des enfants réuni le 5 juin 1999, cette loi semble connaître une application limitée. La prévention individuelle concerne tous les adultes de la communauté scolaire. Une plus grande sensibilisation à cette problématique permettrait probablement d'éviter que perdurent des situations douloureuses, lourdes de conséquences pour les enfants qui en sont victimes. Car, bien souvent, l'école est le lieu de repérage possible. La prévention collective ne peut être entreprise que dans le cadre de projets structurés, élaborés en équipe, impliquant les parents tout en veillant à une très grande maîtrise dans la relation aux familles. Les actions de prévention pourraient s'intégrer dans un programme où l'éducation sexuelle serait informative et déculpabilisante en faisant intervenir plusieurs enseignants, psychologues scolaires, médecins scolaires, partenaires sociaux et institutionnels. Elle lui demande de lui indiquer les mesures urgentes et fermes qu'il compte prendre pour rendre effective l'application des dispositions de la loi du 6 mars 2000 dans sa lettre et son esprit.
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Texte de la REPONSE :
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L'école, lieu de transmission des savoirs et d'éducation, a également un rôle de prévention et de protection à assurer à l'égard des élèves qui lui sont confiés. Sensibiliser les enfants et la prise en compte des risques qu'ils peuvent rencontrer dans la vie quotidienne, aborder avec eux les sujets qui ont trait à leur sécurité, en particulier ceux relatifs à la lutte contre la maltraitance et les violences sexuelles, entre pleinement dans les missions de l'éducation. La loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants précise en son article L. 198-2 que « au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. » Toutefois, il convient de rappeler et en prolongement de la circulaire n° 97-173 du 26 août 1997 portant instructions concernant les violences sexuelles que le ministère de l'éducation nationale a mis en place dès la rentrée scolaire 1997, une vaste campagne de sensibilisation, en diffusant dans toutes les classes des écoles élémentaires une brochure réalisée en partenariat avec le ministère de l'emploi et de la solidarité intitulée « Passeport pour le pays de prudence ». L'objet de ce passeport était « de sensibiliser les enfants au monde qui les entoure, sans toutefois leur donner le sentiment qu'ils vivent constamment dans un environnement hostile et dangereux ». Le travail ainsi accompli dans toutes les classes des écoles élémentaires s'étant révélé très positif, cette opération a été renouvelée pendant les années scolaires 1998-1999 et 1999-2000, en distribuant ce passeport prioritairement aux élèves des classes de cours élémentaire première année accompagné d'un texte : « Quelques repères pour l'utilisation du passeport pour le pays de prudence » à destination des enseignants afin de leur donner quelques conseils et recommandations sur les modalités de travail et d'utilisation de cette brochure avec les élèves. Il convient aussi de rappeler dans ce domaine, les dispositions mises en oeuvre par la circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 portant instructions concernant les violences sexuelles, et qui sont relatives aux procédures de signalement et aux conduites à tenir afin de réprimer le plus rapidement possible les actes de violences sexuelles ainsi que les mesures de prévention qu'il convient de prendre pour renforcer la protection des élèves et des familles. Un document d'accompagnement à cette circulaire intitulé « Repères pour la prévention et le traitement des violences sexuelles » a été élaboré et diffusé en février 2002 par le ministère de l'éducation nationale à tous les personnels des écoles et des établissements scolaires afin que ceux-ci soient parfaitement informés des conduites à tenir. Ce document fait une large place à la prévention des violences sexuelles à destination des élèves à l'école, notamment dans le cadre de la promotion de la santé et du projet éducatif global et dans celui des programmes et des pratiques pédagogiques. Il dresse une liste d'outils pédagogiques pertinents dont notamment « Passeport pour le pays de prudence », « Mon corps c'est mon corps », « Moi, jeune citoyen », « Histoires... d'en parler » qui peuvent être utilisés en classe pour pouvoir instaurer un dialogue avec les élèves. En prolongement à la diffusion de ce document, le ministère de l'éducation nationale a organisé cinq séminaires de formation dans le dernier trimestre de l'année 2001, à destination de l'ensemble des inspecteurs de l'éducation nationale, afin de développer auprès d'eux une culture commune en matière de repérage, signalement et gestion des situations de violences sexuelles. Les actes de ces séminaires seront très prochainement publiés à destination de l'ensemble de la communauté scolaire. Par ailleurs, il est aussi nécessaire de préciser que concernant les enseignants, un module de formation sur le thème de la maltraitance existe déjà dans le cadre de la formation initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) puisque les lois du 6 mars 2000 et du 4 juillet 2001 mettent en place dans le cadre des programmes scolaires une information des élèves sur la maltraitance et sur l'éducation à la sexualité et à la vie. Enfin il convient de rappeler sur le ministère de l'éducation nationale prépare une nouvelle circulaire faisant le point sur l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées, qui devrait être diffusée très prochainement à l'ensemble du système éducatif et qui devrait compléter l'ensemble du dispositif déjà mis en place auprès des élèves.
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