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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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exemptions. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Mazouaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'incongruité de certaines dispositions administratives. Il lui donne un exemple concret d'un propriétaire désireux de fermer un abri sur plate-forme existante, inférieure à 20 mètres carrés, en montant un mur avec deux ouvertures, cette construction s'intégrant dans celle existante. Le propriétaire a déposé une « déclaration de travaux exemptés de permis de construire », les travaux étant de faible importance. Or, sa demande a été refusée par la direction départementale de l'équipement, un permis de construire étant exigé. Il est évident que ce propriétaire aurait simplement pu demander la création d'une pièce d'habitation supplémentaire, à proximité de sa maison, auquel cas une simple déclaration de travaux aurait suffit. Il lui demande s'il envisage de simplifier cette réglementation génératrice de mécontentement.
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Texte de la REPONSE :
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Le problème posé par l'honorable parlementaire est réel et le code de l'urbanisme fait l'objet de nombreuses critiques : des règles trop complexes, une rédaction difficilement compréhensible, des procédures qui ne permettent pas de prendre réellement en compte la qualité de l'architecture et de l'urbanisme. Cette complexité handicape les opérations d'aménagement et de construction et une réforme du droit des sols est nécessaire. C'est pourquoi il a été demandé aux services du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de préparer des mesures de simplification de fond visant principalement à faciliter l'acte de construire pour les citoyens, à améliorer la qualité et à simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'État. Cette réforme implique de revoir en profondeur la rédaction du code de l'urbanisme, aujourd'hui trop confuse. Le champ d'application parfois excessif du permis de construire est l'un des points importants de la réforme qu'il est souhaitable de clarifier, adapter et simplifier. Le projet de loi d'habilitation en cours d'adoption prévoit d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'urbanisme. Un décret d'application modifiera quant à lui la partie réglementaire dudit code. Les textes nécessaires, ordonnance et décret, seront prêts au printemps 2005.
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