|
Texte de la REPONSE :
|
Pour simplifier la gestion administrative d'un salarié, en particulier dans les très petites entreprises, le Gouvernement a institué un dispositif de titre emploi-entreprise (TEE), distinct du chèque emploi-service réservé aux particuliers pour l'emploi d'un personnel de service dans des conditions limitatives. Le TEE a été mis en place par l'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. En application de cet article, le nouvel article L. 133-5-3 du code du travail prévoit que le TEE peut être utilisé dans les entreprises dont l'effectif maximal est de 10 salariés pour des emplois permanents et dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour des emplois ne dépassant pas 100 jours par année civile. Contrairement au chèque emploi-service dont certaines modalités dérogent au droit du travail commun, le TEE doit respecter toutes les dispositions inscrites dans le code du travail et être en conformité avec les conventions collectives en vigueur. La mise en oeuvre progressive du TEE sur l'ensemble du territoire métropolitain et à tous les secteurs d'activité a pour objectif de permettre aux URSSAF et aux autres organismes qui en auront la responsabilité d'absorber, dans de bonnes conditions, la charge de travail que représente ce dispositif. Deux sites pilotes, l'URSSAF de Lyon et l'URSSAF de Bordeaux, sont d'ores et déjà opérationnels pour traiter le TEE dans des secteurs d'activité tels que les hôtels-cafés-restaurants et le bâtiment et les travaux publics, qui ont été les premiers à manifester leur intérêt pour ce nouveau dispositif. D'autres secteurs professionnels demandent actuellement à bénéficier de ce service. L'extension du TEE aux professions médicales et paramédicales dépend uniquement des capacités des centres de traitement du TEE à absorber cette charges d'activité, et relève plus particulièrement de l'agence centrale des caisses de sécurité sociale (ACCOSS) et de la direction de la sécurité sociale, auprès du ministère de la santé et de la protection sociale.
|