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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les restrictions budgétaires envisagées sur le budget du ministère de la défense et les conséquences induites pour le bon fonctionnement des armées et notamment de la gendarmerie. Jean-Pierre Raffarin dès son arrivée à Matignon en 2002 a réaffirmé l'importance de redonner à l'armée française toute sa dignité, en lui assurant un budget à la hauteur de ses besoins. Le Premier ministre a tenu ses engagements en soumettant au Parlement la loi de programmation militaire 2003-2007, dont l'objectif était la professionnalisation, l'augmentation des effectifs ainsi que la modernisation des armées par le renouvellement et l'achat de nouveaux matériels indispensables à la bonne exécution des missions. Or, les restrictions annoncées par rapport aux prévisions de la loi de programmation vont nécessairement influer à la fois sur l'action de la gendarmerie, qui a pu faire preuve de sa grande efficacité depuis deux ans, mais également sur le moral du personnel. Toutes les opérations nécessaires à une remise à niveau des moyens de la gendarmerie ne pourront donc être réalisées. La dégradation progressive des conditions d'exercice de la mission de service public et la dévalorisation de la carrière militaire sera préjudiciable également au sentiment de sécurité retrouvé par nos concitoyens depuis deux ans. Par ailleurs, la baisse de la dotation financière nécessaire aux paiements des rémunérations et charges sociales réduit de 2 000 emplois l'objectif d'effectifs fixés pour 2004. Cet arrêt de recrutement d'élèves gendarmes ne permettra pas aux élus et aux gendarmeries de voir arriver leurs renforts attendus. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce domaine pour redonner à la gendarmerie les moyens indispensables pour assurer le bon fonctionnem-ent de ce service public.
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