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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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réforme. gestion des droits à paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les droits à paiement. Alors même que la réforme de la PAC n'était pas une condition essentielle des négociations à l'OMC, contrairement aux propos de mauvais augure des commissaires européens - propos démentis depuis par les faits -, le Gouvernement a défendu âprement l'agriculture française en juin dernier à Luxembourg. Notre devoir est aujourd'hui de réfléchir à l'application de cette réforme en France et d'en apporter la plus grande lisibilité aux professionnels. Dans le cadre de cette mise en oeuvre, nous devons donc faire en sorte d'en limiter au maximum les effets pervers sur les exploitations françaises. Or, à la veille de la réunion à Bruxelles du prochain comité de gestion « paiements directs » où siègent les représentants des administrations des quinze États membres, compte tenu des débats techniques et des projets de texte actuellement à l'étude, Jean-Marie Sermier comprend et s'inquiète pour les jeunes agriculteurs. Il est fort à craindre que l'on s'achemine en effet clairement vers des droits à paiement payants et un marché quasiment sans règle pour gérer les transferts de droits. Les risques d'une véritable dérive spéculative en seraient très graves en terme de déprise agricole, pour le revenu et l'installation des jeunes en agriculture. Participant à diverses réunions agricoles dans le département du Jura, il a pu juger du désarroi d'une profession confrontée par ailleurs à de terribles crises au cours des mois écoulés : sécheresse, crise bovine dont les effets n'ont toujours pas fini de se faire sentir. En conséquence, il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter cette dérive qui menace les jeunes agriculteurs français.
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Texte de la REPONSE :
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En date du 18 février 2004, le Gouvernement français a pris position en faveur d'un marché encadré des droits de paiement des aides afin, notamment, de limiter les comportements spéculatifs. Les dispositions du règlement d'application communautaire sur ces droits, publié le 30 avril 2004, fournissent le cadre juridique pour un tel encadrement du marché. A l'intérieur de ce cadre, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), que le ministre chargé de l'agriculture a réuni le 18 mai 2004, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières : les évolutions structurelles qui sont intervenues jusqu'à présent (15 mai 2004) pourront être prises en compte pour le calcul des droits à paiements. Un dispositif pour lutter contre la spéculation : les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un département. Les ventes de droits à paiement déconnectées du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés. Ce taux dissuasif permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits et donc de faciliter les évolutions structurelles des exploitations. L'installation des jeunes agriculteurs : l'exonération de tout prélèvement lors d'un transfert de droits lorsque celui-ci est destiné à un jeune qui s'installe répond à cette préoccupation. Par ailleurs, un régime de taxation des transferts de droits avec foncier (taux de base de 3 %, porté à 10 % lorsque l'acquisition débouche sur des exploitations dont la taille est supérieure à un seuil qui sera défini pour chaque département) permettra d'alimenter une réserve utilisée prioritairement en faveur de l'installation. Les droits de la réserve qui seront attribués aux installés ne seront pas limités à la moyenne régionale des droits, ce qui aurait été très pénalisant pour certaines installations. En créant un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies. Ces dispositions doivent permettre d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. Plus généralement elles permettront à notre agriculture de poursuivre son adaptation et son développement. A cette fin le ministre chargé de l'agriculture prévoit d'engager dans les toutes prochaines semaines les travaux préparatoires à la loi de modernisation agricole annoncée par le Premier ministre.
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