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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes de certains acteurs de la protection sociale des travailleurs indépendants quant aux modalités de création du régime social des indépendants (RSI). Par un rapprochement de leurs trois caisses, CANAM, CANCAVA et ORGANIC, les travailleurs indépendants soutiennent la création d'un régime social des indépendants, qui assure l'intégralité des missions et concourt à leur protection sociale. Toutefois, ils s'opposent à l'instauration de libre choix d'un interlocuteur social unique. En effet, l'objectif poursuivi par la création d'un RSI est d'offrir aux travailleurs indépendants, en plus d'une protection sociale adaptée, un service de qualité, approprié aux conditions de leurs activités professionnelles et contribuant à la pérennité de leurs entreprises. De ce fait, le champ d'activité du RSI doit être complet, assurer la maîtrise des prestations vieillesses et maladies et la gestion du recouvrement des cotisations. Le RSI doit être le seul interlocuteur des travailleurs indépendants. Si certains acteurs de la protection sociale des travailleurs indépendants ne sont pas opposés au principe d'une délégation de gestion, ils craignent, cependant, qu'une délégation aux URSSAF ne remette en cause la légitimité et la finalité du RSI, et la proximité étroite de cet interlocuteur avec ses assurés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les modalités pratiques de la mise en oeuvre du réseau social des indépendants.
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Texte de la REPONSE :
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La création du régime social des indépendants (RSI) par la fusion des caisses vieillesse des commerçants (ORGANIC), des artisans (CANCAVA), et de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) constitue une importante restructuration qui, outre les avantages de simplification qu'elle comporte, procurera à l'ensemble des travailleurs indépendants la certitude de voir maintenue une démocratie sociale spécifique à leurs professions. L'article 48-12 du projet de la seconde loi d'habilitation voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004 instaure la création du RSI, couplée à celle de l'interlocuteur social unique (ISU) en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Cet article établit la maîtrise des trois caisses sur leur processus de fusion et le partage des compétences que le RSI sera amené à déléguer en matière de recouvrement de masse des cotisations et contributions. Le RSI sera exclusivement compétent pour ce qui concerne l'accueil individualisé de l'assuré et la gestion des procédures de recouvrement amiable et forcé. Le RSI apportera de nombreux avantages aux commerçants et aux caisses locales : simplification du recouvrement, transparence et économie de gestion, maintien d'un traitement personnalisé des difficultés et retards de paiement. Prochainement soumis à l'examen du Sénat, le projet de loi d'habilitation et les ordonnances qui pourront être prises sur cette base ont fait l'objet d'une concertation approfondie qui se poursuit actuellement entre les autorités publiques compétentes, les caisses de protection sociale des travailleurs indépendants et les URSSAF. Le point de vue des commerçants et des artisans est pris en compte dans les travaux menés.
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