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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le trafic de chiots et de chatons provenant des pays de l'Est. Ce trafic perdure en effet depuis plusieurs années via des centres de transit en Belgique. Un certain nombre d'importateurs ont ainsi reçu des chiots déclarés avoir trois mois et demi et être vaccinés, alors que des attestations vétérinaires, pratiquées du fait d'une mortalité importante (40 %), prouvent que ces animaux n'avaient que sept ou huit semaines. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la mise en place de contrôles plus stricts sur les importations de chiots et de chatons peut être envisagée afin que de telles situations ne se reproduisent plus.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2001 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers ne peuvent être importés en France que des carnivores domestiques âgés d'au moins trois mois, soumis à une vaccination contre la rage après l'âge de trois mois et soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique plus de trois mois et moins de douze mois avant leur départ. Compte tenu de ces obligations, l'animal importé est âgé d'au moins sept mois. De plus, les carnivores domestiques faisant l'objet du présent arrêté, destinés à être importés en France en provenance de pays tiers, doivent être présentés aux contrôles sanitaires à l'importation. Lors de ce contrôle, doivent être présentés les documents attestant de l'identification de l'animal, le certificat sanitaire conforme au présent arrêté, le certificat de vaccination antirabique et l'original des résultats de l'analyse des anticorps antirabiques ainsi que le carnet de vaccination. En ce qui concerne les échanges intracommunautaires de carnivores domestiques, ils doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de certains carnivores. Cet arrêté dispose que les chiens et les chats âgés de moins de trois mois peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires s'ils ne présentent aucun signe clinique de maladie, notamment de maladies contagieuses de l'espèce, le jour de leur expédition, s'ils sont nés sur l'exploitation d'origine et ont été maintenus en captivité depuis leur naissance et s'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire qui prévoit l'identification du lot. D'autre part, des contrôles renforcés sont effectués auprès des revendeurs ou des éleveurs, susceptibles de recevoir des animaux de compagnie (chiens et chats) en provenance d'Etats membres, afin de vérifier que ces animaux répondent aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires. Afin d'harmoniser la réglementation en matière d'importation et d'échanges intracommunautaires de carnivores domestiques, un projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions dans les instances communautaires. Ce projet prévoit que pour pouvoir être importés ou échangés les carnivores domestiques devront être âgés d'au moins trois mois et être accompagnés d'un passeport.
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