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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'avenir de la politique familiale dans la lutte contre la précarité. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile, la politique familiale requiert une attention particulière. Or, le Gouvernement a prévenu que, dans un souci d'allégement de la masse des textes réglementaires et de simplification administrative, il ferait passer certaines décisions par la voie des lois d'habilitation sans consulter le Parlement. Trois dispositifs portant sur le logement sont déjà proposés : la suppression d'un abattement fiscal pour double activité lors de l'imposition sur les revenus d'un couple travaillant, la suppression d'un abattement fiscal pour frais de garde, la suppression de la référence à la date d'actualisation des barèmes de l'aide personnalisée au logement. Ces économies à la marge, réalisées sans aucune concertation avec les associations familiales, risquent de pénaliser les familles, les parents isolés et le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Les politiques du logement et de la famille ont au contraire besoin d'être renforcées pour revaloriser les aides existantes. Dans un souci de lutte contre la précarité. Elle lui demande en conséquence de renoncer à la voie réglementaire et de relancer une véritable politique familiale en concertation avec les associations familiales et la représentation nationale. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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La spécificité des aides personnelles au logement, qui en fait leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources de leurs bénéficiaires. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les modalités de prise en compte des ressources dans le calcul de l'aide peuvent privilégier certains bénéficiaires par rapport à d'autres sans que cela ne soit justifié ni par l'importance de la dépense de logement, ni par le nombre des personnes à charge. Le Gouvernement a décidé de corriger certaines de ces anomalies. Les décrets du 15 juillet 2004 - n° 2004-705 pour l'aide personnalisée au logement, n° 2004-710 pour l'allocation de logement à caractère social et certaines prestations familiales et n° 2004-711 pour l'allocation de logement familiale - ont ainsi supprimé l'abattement, d'un montant maximal de 762,25 MEUR, appliqué, pour le calcul de l'aide au logement, aux ressources des ménages faisant garder un ou plusieurs enfants de moins de sept ans. Cette disposition était en effet déconnectée de la finalité des aides personnelles qui consiste à atténuer les charges liées au logement. Cet abattement avait en outre perdu sa justification, depuis la mise en place, à compter du 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui a unifié et amélioré les prestations spécifiques pour garde d'enfants. En outre, il est proposé de mettre fin à l'abattement de 76 MEUR opéré sur les ressources annuelles imposables des couples dont les deux membres sont actifs, afin que les couples composés d'un seul ou de deux actifs disposent de la même aide, à dépense de logement et revenus identiques. Cette mesure nécessite une disposition législative pour l'allocation personnalisée au logement qui figure dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2004 et par le Sénat le 14 octobre 2004. Enfin, l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit de réviser, au le juillet de chaque année, les barèmes selon lesquels l'aide personnalisée au logement est calculée. Cette disposition ne relevant pas du niveau législatif, le Gouvernement propose de renvoyer la fixation de la date d'actualisation à un décret. En revanche, le principe de l'actualisation annuelle du barème reste du domaine de la loi. L'objectif poursuivi est d'harmoniser la réglementation de l'aide personnalisée au logement avec celle de l'allocation logement dont la date d'actualisation n'est pas fixée au niveau législatif Cette disposition figure également dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
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