|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
réforme
|
|
Analyse :
|
décrets d'application. publication. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites qui autorise, au 1er janvier 2004, le rachat d'annuités afin de partir en retraite avant l'âge de 60 ans à condition d'avoir cotisé 42 années. La loi prévoit en effet le rachat des années d'aide familial ou d'apprenti en contrepartie d'un allongement de cotisations. Cependant, le décret d'application, précisant le montant du rachat pour les non-salariés agricoles, est en attente. Aussi, dans un souci de justice et d'équité, il lui demande de lui apporter des assurances sur la parution rapide du décret d'application précisant le montant du rachat afin de permettre à cette catégorie de personnes, qui a commencé à travailler durement et longtemps dès l'âge de 14 ans, d'accéder à un départ anticipé en retraite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
|