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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet des centres de rétention. La presse s'est fait l'écho d'un projet de décret rédigé par le précédent ministre de l'intérieur qui tend à évincer la Cimade des centres de rétention pour les étrangers. Déjà, cette association n'était que seule à pouvoir intervenir dans ces lieux. En outre, le projet de décret prévoit que, lorsque une ou plusieurs opérations de police permettent l'arrestation d'un grand nombre d'étrangers, soit créé un « centre provisoire ». Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'allongement sensible de la durée maximale de rétention administrative issu de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et l'augmentation, en contrepartie, des garanties offertes aux retenus dans l'exercice de leurs droits ont profondément modifié le cadre de la rétention administrative. Celle-ci est actuellement réglementée par le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative qui prévoit notamment que les étrangers bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique assurées par l'office des migrations internationales. Il organise en outre la présence dans les lieux de rétention d'une mission d'assistance juridique des étrangers retenus. À cet effet, le ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale a passé, au terme d'une consultation, un marché public courant sur la période 2003-2005 avec l'association la Cimade. Les évolutions législatives observées nécessitent donc une adaptation du décret du 19 mars 2001 précité et fondent le travail interministériel actuellement à l'oeuvre. Si aucun texte n'est pour le moment finalisé, les discussions menées par les services des ministères de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la justice, de la défense et du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale ont permis de dégager quelques grands axes de réflexion. Ainsi, le nécessaire maintien d'une mission à caractère social et d'une fonction d'assistance juridique aux étrangers retenus est clairement réaffirmé par l'ensemble des administrations concernées. C'est dans ce cadre que, selon les termes de la convention actuellement en vigueur, l'association la Cimade est appelée à intervenir dans les centres et locaux de rétention administrative jusqu'au 1er janvier 2006. De la même façon, l'allongement de la durée moyenne de séjour en centre de rétention nécessite la définition de nouvelles normes en matière d'équipements et de prestations de services offertes aux étrangers afin de leur permettre d'envisager leur départ du territoire dans des conditions plus sereines. À cette fin, les inspections générales de l'administration et des affaires sociales ont été conjointement chargées d'une mission dont les conclusions, déposées au cours du mois de juillet, devraient éclairer les choix à venir concernant les normes qualitatives à mettre en oeuvre. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière, il pourrait être envisagé de créer, dans des circonstances très précises et pour un temps strictement encadré, des centres de rétention administrative temporaires. Ces centres offriraient aux étrangers les mêmes garanties en matière d'exercice des droits que ceux mis en oeuvre dans les centres de rétention administrative permanents. Il convient toutefois de souligner qu'aucune position définitive n'a encore été arrêtée sur ce dispositif. L'ensemble du projet de décret, une fois finalisé, sera en outre soumis à l'examen la Commission nationale consultative des droits de l'homme et du Conseil d'État, offrant ainsi à la représentation nationale toutes les garanties du respect par le Gouvernement des droits de la personne.
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