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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'édition francophone, et plus particulièrement sur celle des maisons d'édition d'Éditis. En effet, il semble que les propositions du groupe Lagardère destinées à obtenir l'aval de la Commission européenne à son rapprochement avec Éditis (ex-VUP) ne permettront pas de maintenir les équilibres du marché de l'édition francophone. De plus, les propositions de Lagardère ne tiennent pas compte des personnels composant les services transversaux et des synergies existantes au plan éditorial. En outre, une fusion totale entre le groupe Lagardère et VUP - Éditis aurait pour conséquence la constitution d'un monopole assurément mortifère pour l'ensemble de la chaîne du livre et de ses acteurs. C'est pourquoi le cercle européen des lecteurs francophones souhaite l'instauration d'un débat national sur l'opportunité de constituer un actionnariat populaire, adossé aux salariés et cadres de VUP - Editis, pour racheter Plon, Perrin, Robert Laffont, Julliard, Nil, Seghers, La Découverte, les Presses de la cité, Solar, Belfond, les Presses de la Renaissance, le Robert, Nathan, etc. Ainsi, une grande partie de notre prestigieux patrimoine éditorial et littéraire serait la propriété du plus grand nombre et par là même préservé durablement. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour soutenir cette initiative citoyenne qui apparaît comme la solution économique et culturelle idoine.
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Texte de la REPONSE :
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L'acquisition par le groupe Lagardère du contrôle des actifs de Vivendi Universal Publishing dans le secteur de l'édition a été notifiée à la Commission européenne le 14 avril 2003, conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du conseil relatif au contrôle des concentrations d'entreprises. Par décision du 5 juin 2003, la Commission a considéré que cette opération soulevait des doutes sérieux sur sa compatibilité avec le marché commun, notamment en créant ou renforçant une position dominante de la future entreprise sur de nombreux marché de l'édition. Afin de résoudre les problèmes de concurrence posés par cette opération, les parties ont consenti des engagements substantiels. Lagardère s'est en effet engagé à céder toutes les maisons d'édition d'Éditis en littérature générale (Robert Laffont, Presses-Solar-Belfond, Plon, Julliard, La Découverte, Nil) et dans le livre de poche (Pocket, 10/18, Fleuve noir), les éditeurs scolaires et parascolaires (Nathan, Bordas, Retz), le dictionnaire Robert et le centre de distribution de Malesherbes. Ces engagements éliminaient l'ensemble des chevauchements d'activités identifiés par la Commission. En outre, l'adossement aux maisons d'éditions cédées des actifs d'Éditis dans le domaine de la distribution de livres permettait de constituer un ensemble viable susceptible de maintenir la concurrence avec Hachette sur le marché français. Il s'agissait d'un enjeu essentiel, Lagardère disposant précédemment de la principale plate-forme de distribution de livres, Interforum. Sous réserve de ces engagements, la Commission européenne a autorisé le 7 janvier 2004 l'opération. Lagardère disposait d'un délai de douze mois - jusqu'au 7 janvier 2005 - pour céder ces actifs à un repreneur agréé par la Commission, le groupe Lagardère s'étant par ailleurs engagé à proposer un acheteur unique pour le nouveau pôle Éditis. L'acheteur potentiel devait répondre aux conditions posées par la Commission en matière d'engagements structurels : assurer la viabilité de l'activité cédée, être indépendant du vendeur et ne pas causer de nouveaux problèmes de concurrence. Plusieurs candidats avaient été retenus pour le rachat d'Éditis : notamment Wendel Investissements, Gallimard, Média Participation, Eurazéo et Paribas Affaires industrielles. Le choix du repreneur revenait au groupe Lagardère. Celui-ci a accordé, le 19 mai, une exclusivité courte à Wendel Investissements en vue de la reprise du pôle d'édition. La vente a été conclue le 28 mai dernier.
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