FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 40811  de  Mme   Guinchard Paulette ( Socialiste - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  08/06/2004  page :  4155
Réponse publiée au JO le :  31/08/2004  page :  6752
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Israël
Analyse :  mur de séparation. construction. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation gravissime que connaît le Proche-Orient. L'État d'Israël poursuit la construction d'un mur de séparation avec les Palestiniens. Il poursuit aussi, notamment dans la bande de Gaza, une politique de destruction des maisons, des infrastructures et des cultures palestiniennes. Alors que l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël est conditionné par le respect des droits de l'homme, alors que l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, à l'initiative de l'Union européenne, le 21 octobre 2003, une résolution, votée par 144 États, demandant de cesser la construction du mur, alors que l'ancien ministre des affaires étrangères français vient de déclarer publiquement la nécessité impérieuse de régler la paix au Proche-Orient, elle lui demande quelles initiatives fortes la diplomatie française entend mener en ce sens.
Texte de la REPONSE : La France souligne en toute occasion qu'Israël a le droit de prendre des mesures pour se protéger et protéger sa population contre la violence et le terrorisme qu'elle condamne sans réserve. Elle considère toutefois que la barrière de séparation actuellement en construction est contraire au droit international dans la mesure où son tracé pénètre dans les Territoires palestiniens. Ce tracé crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens et accentue les frustrations. En modifiant de facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte en outre les négociations futures et constitue un obstacle à la recherche d'une paix négociée. La France a défendu cette approche auprès de la Cour internationale de justice lorsque que celle-ci avait été interrogée par l'Assemblée générale des Nations unies sur « les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé ». La cour internationale de justice a déclaré que la construction de cet ouvrage par Israël dans les Territoires palestiniens était contraire au droit international. Cet avis, qui ne revêt pas le caractère d'une décision juridiquement contraignante, détermine l'état du droit applicable à la situation créée par le tracé retenu. A la suite de l'avis de la cour internationale de justice, la France a participé à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 juillet dernier d'une résolution exigeant qu'Israël démantèle partiellement l'édifice qu'il construit actuellement en Cisjordanie. La France appelle les autorités israéliennes à répondre aux demandes de la communauté internationale et à se mettre en conformité avec le droit international. Aujourd'hui, l'urgence est à la recherche d'une solution politique, à l'arrêt de toutes les violences et au retour des parties à la négociation, dans le cadre de la mise en oeuvre, sans délai, de la feuille de route du Quartet.
SOC 12 REP_PUB Franche-Comté O