|
Rubrique :
|
assurances
|
|
Tête d'analyse :
|
assurance responsabilité civile
|
|
Analyse :
|
entreprises de démolition d'automobiles
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations des professionnels démolisseurs d'automobiles quant à l'attitude de désengagement des compagnies d'assurance relativement à la couverture de certains risques. Lesdits professionnels ne comprennent pas cette attitude alors que leur rapport sinistre à prime concernant leur métier est plutôt favorable aux compagnies d'assurance. Aussi ils dénoncent cette situation dans la mesure où ils ont notamment des difficultés à couvrir les risques liés à la responsabilité civile professionnelle, couverture qui, si elle devait leur faire défaut, les conduirait à renoncer à leur activité professionnelle. Il lui demande dès lors de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette approche qui n'est pas sans inquiéter une branche d'activité qui joue un rôle non négligeable au sein du secteur automobile.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique de couverture et de tarif en matière d'assurance appartient aux entreprises d'assurance qui définissent les critères techniques d'assurabilité et de sélection des risques qu'elles acceptent de garantir. Dès lors qu'elle est fondée sur une analyse rigoureuse et étayée, cette sélection des risques opérée par les assureurs constitue un mode de régulation important du marché de l'assurance et participe à la démarche de prévention et de protection. L'assurance de responsabilité civile des entreprises de démolition d'automobiles n'entre pas dans le cadre des secteurs pour lesquels le législateur a entendu créer une obligation d'assurance assortie d'une obligation d'assurer. Il appartient donc aux entreprises de démolition d'automobiles rencontrant des difficultés d'assurance en matière de responsabilité civile professionnelle de faire jouer la concurrence entre les différentes sociétés d'assurance intervenant dans ce secteur et de rechercher avec elles les solutions qui permettraient de rendre leur risque assurable. L'assurabilité de certains risques dépendant sensiblement de la capacité des assurés à apporter aux assureurs la preuve de la qualité de leur gestion du risque, des mesures simples, telles que l'installation de dispositifs de sécurité adéquats, sont de nature à faciliter l'assurance et à modérer le montant des primes. En tout état de cause, si les difficultés d'assurance rencontrées par certaines entreprises de démolition d'automobiles devaient se généraliser, ce qui n'est pas le cas actuellement, il serait utile qu'un dialogue puisse s'engager entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de ce secteur d'activité et les représentants des entreprises d'assurance pour identifier la nature des difficultés rencontrées.
|