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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par la définition de « stations classées » et de « communes touristiques » créée en 1930. En effet, après avoir bénéficié à un millier de communes, le processus d'attribution est malheureusement interrompu depuis plusieurs années, avec pour conséquence d'interdire désormais toute candidature à l'attribution de ce label. De nombreuses communes ayant cependant fait d'importants efforts en matière d'équipement ou de services depuis un certain temps mériteraient sans aucun doute de rejoindre le groupe des stations classées et des communes touristiques. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il compte prochainement débloquer ce système. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le processus d'instruction et de reconnaissance à terme, par l'État, de la qualité de « station classée » à une commune - traduite par un décret en Conseil d'État - n'est pas interrompu. Ainsi, Lille et la Croix-Valmer ont fait l'objet d'un tel décret de classement en 2001, quatre autres communes (Chasseneuil-du-Poitou, Courseulles-sur-Mer, Barneville-Carteret et Saint-Cyr-sur-Mer) en 2002, Béziers en 2003, et enfin Saint-Tropez, qui fait actuellement l'objet d'un projet de décret en Conseil d'État. À ce jour, cinq cent onze communes - ou fractions de communes - sont effectivement classées. Le rythme modeste de progression annuelle du nombre des stations classées reflète le niveau d'exigence posé par l'État, tel que le définissent les textes applicables, de manière à garantir le niveau d'excellence touristique qui s'attache à ce label. Cependant, le comité interministériel du tourisme (CIT) du 9 septembre 2003 a acté le principe de la réforme des stations classées, mesure confirmée par le CIT du 23 juillet 2004. En effet, le régime juridique des stations classées est très ancien et ne répond plus aujourd'hui aux attentes des collectivités locales et aux aspirations des professionnels. C'est pourquoi le ministère délégué au tourisme a constitué, en février 2004, un groupe de travail interministériel chargé de mener une réflexion en la matière, en liaison avec les associations d'élus, dans le cadre d'une concertation en vue de l'élaboration d'un texte législatif. S'agissant des communes touristiques au sens de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a supprimé les anciennes dotations touristiques en tant que dotations spécifiques et les a intégrées au sein de la dotation forfaitaire de la DGF, tout en continuant à les identifier. Ainsi, les communes déjà bénéficiaires continuent de percevoir ces dotations qui évoluent en fonction de la dotation forfaitaire, sans calcul lié à l'évolution des capacités d'accueil. En revanche, depuis cette date, aucune nouvelle commune ne peut entrer dans le dispositif des dotations touristiques. Le Gouvernement a engagé la réforme de la DGF en vue d'en simplifier le dispositif et d'en rendre l'architecture d'ensemble plus claire. La loi de finances initiale pour l'année 2004 a introduit les premières modifications dans cet esprit. La seconde étape, dont les travaux sont déjà engagés avec la remise au mois de mai 2004 d'un rapport du comité des finances locales, concerne les règles et formules de répartition interne de ces dotations, avec pour objectif de renforcer l'intensité péréquatrice des dotations de l'État aux collectivités locales.
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