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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie à propos des prérogatives accordées aux ACOSS aux dépens des organismes des travailleurs non salariés (TNS). Dans le cadre de sa politique de simplifications administratives pour les entreprises et les travailleurs indépendants, le Gouvernement a été habilité, par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, à simplifier le droit par voie d'ordonnance. Après avoir suspendu le dispositif de l'interlocuteur social unique, il envisagerait de confier à l'ACOSS, via les URSSAF locales, un certain nombre de prérogatives de gestion et de recouvrement qui relevaient jusqu'ici des organismes sociaux des TNS. Cette dévolution priverait ainsi le futur régime social des indépendants (RSI, regroupant des organismes de TNS) d'un nombre important de ses attributions et ne manquerait pas d'avoir de graves répercussions sur l'emploi au sein de ces organismes.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, les conseils d'administration de la CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont majoritairement prononcés, le 17 décembre 2003, contre le libre choix d'un interlocuteur social unique, tel qu'il était prévu par les articles 24-5 et 7 de la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont par contre opté pour la mise en place d'un régime social des indépendants avec interlocuteur social unique, sans libre choix. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a tenu compte de ces délibérations et du souhait ainsi exprimé pour mettre en place un régime social des indépendants mais également un interlocuteur social unique. L'objectif poursuivi par la création du régime social des travailleurs indépendants (RSI) est de garantir au travailleur indépendant un régime social qui lui soit propre et adapté aux conditions de son activité professionnelle. Ainsi, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance, actuellement soumis au vote du Parlement, propose un dispositif plus ambitieux permettant de prendre les mesures nécessaires à la création du RSI se substituant aux régimes AVA, ORGANIC et CANAM. Le RSI sera l'interlocuteur social unique des artisans et des commerçants pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. Le RSI assumera directement l'ensemble des missions requérant un contact individualisé avec les cotisants, mais déléguera certaines fonctions de recouvrement. Dès l'adoption de la loi d'habilitation, toutes les dispositions seront prises pour mettre en place sans délai l'instance provisoire du RSI. Quant à l'interlocuteur social unique, la répartition des tâches s'opérera de manière concertée sur la base des résultats des travaux techniques qui reprendront une fois que la représentation nationale se sera prononcée sur cette réforme essentielle pour les travailleurs indépendants.
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