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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude ressentie par les syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique à la suite de discussions qui ont eu lieu, depuis plusieurs mois, avec son ministère pour clarifier le statut spécifique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et réétudier les éléments de leur retraite. Les représentants des maîtres ont vivement regretté, lors de la tenue de leur assemblée générale à Paris, les 5 et 6 mai derniers, l'immobilisme du Gouvernement qui n'a toujours pas présenté au Parlement le projet de loi devant finaliser les discussions précitées qui ne portent que sur des mesures de justice et d'équité envers ces professionnels. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si ce texte va être mis en discussion dans les tout prochains mois à l'Assemblée nationale.
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