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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés liées à l'application de la taxe plan d'eau en vertu de l'article L. 431-6 du code de l'environnement sur les étangs d'une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés, bénéficiant d'un statut de pisciculture à des fins de valorisation touristique. Il rappelle que les étangs anciens, fondés sur titre, échappent à cette taxe. Aussi, il lui demande si le dispositif en vigueur peut être assoupli. Ses propositions pourraient aller dans trois directions : supprimer la taxe plan d'eau pour tous les étangs ou bien pour ceux qui sont la propriété des communes, ou, si la taxe plan d'eau ne peut être supprimée, il faudrait absolument qu'elle soit modulée avec une taxe à l'année pour les pêcheurs qui pratiquent toute la saison et un timbre à la journée pour les touristes ou autres qui ne sont que des pêcheurs occasionnels et pour une durée limitée. Enfin, s'il ne peut y avoir suppression, il serait opportun que tous les étangs soient assujettis à cette taxe afin qu'il n'y ait pas de concurrence entre les communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures visant à assouplir la réglementation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés liées à l'application de la taxe plan d'eau en vertu de l'article L. 431-6 du code de l'environnement sur les étangs d'une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés, bénéficiant d'un statut de pisciculture à des fins de valorisation touristique. Depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, la pêche à la ligne peut être une activité proposée par un pisciculteur. L'article L. 431-6 du code de l'environnement prévoit explicitement que les poissons élevés en pisciculture peuvent être destinés, non seulement à la consommation, au repeuplement ou à des buts scientifiques ou expérimentaux, mais aussi à des fins de valorisation touristique. Dans ce dernier cas, et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les concessions et les autorisations stipulent que la capture des poissons à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise. Les conditions de l'exercice de la pêche dans ces piscicultures sont dérogatoires. Tout pêcheur qui capture à l'aide d'une ligne dans les plans d'eau aménagés en piscicultures touristiques d'une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés doit avoir acquitté une taxe piscicole, sauf s'il figure au nombre des personnes exonérées. Si le pêcheur entend pour la première fois pratiquer la pêche dans les seules piscicultures de valorisation touristique, il peut se contenter d'acquitter, outre un droit d'entrée, une taxe dite taxe « plan d'eau » apposée sur une carte de pêche spécifique imprimée par le conseil supérieur de la pêche et délivrée soit par le pisciculteur soit par un dépositaire. Si ce pêcheur souhaite ensuite pêcher dans les eaux libres de 1re ou 2e catégorie, il devra alors obligatoirement adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture et en sus acquitter la taxe piscicole correspondante. Si le pêcheur pêche plusieurs fois dans des piscicultures à valorisation touristique, il n'acquitte qu'une seule fois la « taxe plan d'eau ». La réglementation actuelle semble ainsi prendre en compte les particularités de la pêche de loisir dans les piscicultures à valorisation touristique. La révision complète de ce dispositif n'est donc pas envisagée à court terme.
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