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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière sociale
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Analyse :
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personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la reconnaissance du diplôme d'État des auxiliaires de vie sociale (DEAVS) pour les agents de la fonction publique territoriale. Le recrutement de ces agents s'effectue aujourd'hui sans concours au grade d'agent social (échelle 2). Ils peuvent ensuite accéder au grade d'agent social qualifié de 2e classe (échelle 3) par avancement après avoir accompli dix ans de services dans le grade d'agent social. Les textes actuels ne prévoient pas de différence de salaire entre les agents ayant le DEAVS ou anciennement CAFAD et les agents non diplômés. Pourtant, les accords salariaux obtenus récemment par le secteur privé prévoient une augmentation des salaires sur cinq ans d'environ 25 % ainsi que la reconnaissance d'une grille supérieure pour les agents diplômés du DEAVS. Afin de prévenir une fuite des personnels concernés vers le secteur privé, il serait pertinent de prévoir le recrutement des agents diplômés sur la base de l'échelle 3, la même que les agents ayant le diplôme d'État d'aide-soignant, soit, pour la fonction publique, le grade d'auxiliaire de soins. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) créé en 2002 est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles qui se substitue désormais à la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Cette certification mentionne que le diplôme est de niveau V. Les diplômes homologués au niveau V sont pris en compte pour le recrutement dans le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux régi par le décret n° 92-849 du 28 août 1992. En effet, le recrutement intervient : soit au grade d'agent social, sans concours, soit au grade d'agent social qualifié de 2e classe, après concours ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V ou figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 19 octobre 1995. Les rémunérations traduisent ce double niveau de recrutement. Les fonctionnaires recrutés au grade d'agent social sont rémunérés à l'échelle 2 et ceux recrutés au grade d'agent social qualifié de 2e classe sont rémunérés à l'échelle 3. Le déroulement de carrière se poursuit en échelle 4 par voie d'avancement au grade d'agent social qualifié de 1re classe. Ainsi, en prenant en compte les diplômes dans le niveau de recrutement des agents sociaux territoriaux, les dispositions statutaires assurent une meilleure rémunération des agents diplômés.
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