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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la carte « solidarité transport » qui permet aux plus démunis de pouvoir voyager à moindres frais. L'article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (loi SRU) a posé le principe d'une obligation de semi-gratuité des services de transport urbain au bénéfice des personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par le code de la sécurité sociale. Le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), autorité organisatrice pour l'ensemble de la région francilienne, a instauré la carte solidarité transport au profit des personnes spécifiquement visées par l'article 123 qui ne bénéficiaient pas déjà des tarifs sociaux pour les jeunes, les chômeurs, les personnes âgées, les boursiers, les familles nombreuses, etc. Ainsi 156 000 de ces cartes ont été délivrées à des personnes bénéficiaires de la CMU ou de l'aide médicale de l'État. Au global, le STIF estime avoir couvert à ce jour 75 % des 800 000 personnes concernées. Cependant, le Conseil d'État a censuré le 10 février dernier la décision d'instauration de la carte solidarité transport prise par le STIF le 7 décembre 2001, au motif qu'elle excluait de la réduction tarifaire le coupon mensuel de la carte Orange. Le STIF doit donc prochainement compléter sa délibération initiale. Par ailleurs, il serait nécessaire de procéder à une modification de l'article 123. Une telle évolution ne pourrait qu'aller dans le sens d'une efficacité encore améliorée et dans le sens d'une meilleure identification des ayants droit et de la pleine et entière responsabilité des autorités organisatrices, dans le cadre des compétences que l'article 7-III de la loi « Loti » leur confère. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière et tout mettre en oeuvre afin que la réduction légale soit appliquée dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), réuni le 18 juin dernier, a décidé la création d'une nouvelle facilité de circulation pour les plus défavorisés. La carte solidarité transport, accessible sur simple demande à tout bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide médicale d'État (AME), permettait à son porteur d'acheter des billets ou carnets de billets à demi-tarif ; la mesure nouvelle applicable, dans le courant du quatrième trimestre 2004, permettra d'acheter également un forfait mensuel ou hebdomadaire avec 50 % de réduction par rapport au titre correspondant de la carte orange.
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