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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la démocratisation de l'outil Internet en France. En effet, si le développement des connexions à haut débit est un objectif important, le bas débit est d'ores et déjà accessible à tous tant financièrement que géographiquement. Il reste que le développement d'offres d'accès attractives (forfaits illimités) est aujourd'hui freinée par la charge que représente, pour chaque fournisseur d'accès Internet, le service universel des télécommunications. En faisant payer aux seuls abonnés bas débit une charge de service universel, ce qui revient à favoriser les villes, le mode actuel de financement du service universel des télécommunications est en parfaite contradiction avec son principe fondateur qui veut que les zones rentables, c'est-à-dire les villes, subventionnent les zones non rentables, c'est-à-dire les campagnes. Il lui demande donc si elle envisage, avant même la transposition des nouvelles directives européennes sur les communications électroniques prévues pour 2004, de réformer le mode de financement du service universel des télécommunications en établissant, dans la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, la contribution des opérateurs en fonction du chiffre d'affaires, et non plus sur le volume du trafic, ce qui semble une solution plus équitable.
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Texte de la REPONSE :
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Il est en effet patent que les règles de calcul actuel du « service universel » défavorisent de manière non justifiée les fournisseurs de services Internet de type IFI (interconnexion forfaitaire illimitée) par rapport aux fournisseurs de services téléphoniques, et par rapport aux fournisseurs de services Internet haut débit à connexion permanente. Dans sa réponse à la consultation gouvernementale sur l'évolution du droit français des communications électroniques, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a, dans son avis du 9 octobre 2002, recommandé d'asseoir le calcul du service universel en fonction non plus de la durée, mais du chiffre d'affaires net des coûts d'interconnexion. Le Gouvernement a choisi, dans un souci de cohérence, le cadre législatif fourni par la transposition des quatre directives européennes 2002/19 à 2002/22 du 7 mars 2002 (et plus particulièrement la dernière d'entre elles, relative au service universel), ensemble de directives connu sous le nom de « paquet télécoms », pour résoudre ce sujet.
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