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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontre un chômeur qui souhaite devenir travailleur indépendant. En premier lieu, un chômeur qui s'inscrit à l'URSSAF renonce à bénéficier des droits dont sont titulaires les demandeurs d'emploi, et cela avant même d'avoir gagné ne serait-ce qu'un euro. En second lieu, si les personnes inscrites à l'ANPE peuvent demander une exonération de charge pour la première année de leur inscription à l'URSSAF, elles doivent, d'une part, avancer les cotisations dont elles sont redevables, d'autre part, faire une demande expresse auprès de la DDTE pour les recouvrer éventuellement. Ces charges, contre lesquelles le Gouvernement prétend lutter, pour « libérer les énergie », sont bien réelles et elles constituent des obstacles rédhibitoires pour ceux qui possèdent des compétences techniques susceptibles de leur permettre de se mettre à leur compte mais qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. Il lui demande quels sont ses projets en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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L'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) est un dispositif d'aide aux chômeurs (indemnisés ou non indemnisés) et aux titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise, qui prend notamment la forme d'une exonération de cotisations de sécurité sociale. La demande d'aide doit être formée auprès de la direction départementale dy travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et précéder la création ou la reprise d'une entreprise. Selon les cas, le bénéficiaire est maintenu de droit, pendant un an, dans l'ancien régime de sécurité sociale dont il relevait, sans payer de cotisations de sécurité sociale (L. 161-1 CSS), ou affilié au régime dont relève la nouvelle activité, en étant exonéré pendant un an des cotisations afférentes à ce régime dans la limite de 1,2 SMIC (L. 161-1-1 CSS). Dès lors, aucune cotisation n'est due ou, le cas échéant, seulement une fraction de cotisations sur la partie du revenu qui serait supérieure à 1,2 SMIC. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a complété l'article L. 161-1-1 CSS. Elle a prolongé de deux ans l'exonération initiale pour les personnes relevant d'un régime fiscal applicable à la micro entreprise (micro BIC : article 50-0 CGI ; micro BNC article 102 ter CGI) et dont les revenus sont inférieurs au SMIC. Cette mesure a été mise en oeuvre par un décret du 27 mai 2005 relatif à l'aide à la création d'entreprise. Par ailleurs, il est précisé que, dans le cas d'une personne ne pouvant se prévaloir des dispositions d'exonération de cotisations relatives à la première année d'activité, l'article L. 131 du CSS, résultant de la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique, permet à toute personne débutant une activité indépendante de reporter et/ou de fractionner sur cinq années au maximum le paiement des cotisations de sécurité sociale dues au titre de cette année.
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