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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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allocation de retour à l'emploi
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Analyse :
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conditions d'attribution. reconstitution de carrière. calcul. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo s'étonne auprès de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'un problème qui semble exister entre l'ASSEDIC et la CNAV en cas de reconstitution de carrière pour un salarié qui ne peut produire des attestations de travail pour des périodes anciennes ou des bulletins de salaire. En effet, bien que la CNAV atteste que des cotisations lui ont été versées pour des périodes précises et qu'elle prend en compte les trimestres afférents, l'ASSEDIC refuse de prendre en considération ces informations au motif que les modalités de calcul entre les deux organismes seraient différents. Ceci pose problème, notamment pour des femmes salariées qui n'ont travaillé que pendant certaines périodes de leur vie et qui, arrivées à un âge où elles sont dispensées de recherche d'emploi, ont besoin de justifier de dix ou douze années d'activité salariée ou assimilée pour pouvoir bénéficier d'une allocation unique dégressive jusqu'à l'âge de la retraite. Il lui demande de lui indiquer, le cas échéant, les raisons et les textes qui justifient de ce refus, et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre un terme à ce problème. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur les différences de prise en compte de l'activité antérieure lors d'une reconstitution de carrière, selon qu'il s'agit de la CNAV ou de l'ASSEDIC. Les trimestres validés par la CNAV sont déterminés à partir d'un compte individuel où figure le salaire brut ayant donné lieu au versement de cotisations à l'assurance vieillesse. Par exemple, une personne ayant travaillé un mois avec un salaire brut élevé se verra attribuer un trimestre au titre de la validation. Il n'y a donc pas de correspondance entre le nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse et les périodes effectives d'activité salariée ayant donné lieu à cotisation au titre de l'assurance chômage. Or, aussi bien pour le régime d'assurance chômage que pour le régime de solidarité, il y a lieu de retenir les périodes effectivement travaillées pour la détermination des droits. C'est pourquoi les certificats de travail ou les bulletins de salaires sont toujours demandés aux intéressés.
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