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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évaluation du patrimoine imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, cette dernière prend en compte l'intégralité du patrimoine immobilier des personnes privées, avec un abattement de seulement 20 % pour l'habitation principale, qui constitue pourtant pour nombre de foyers français le seul patrimoine qu'ils possèdent, qu'ils ont acquis grâce aux revenus de leur travail, et qu'ils ont financé sur de nombreuses années. Or aujourd'hui, l'envolée du marché de l'immobilier partout en France, et notamment en région parisienne, décuple la valeur vénale des biens immobiliers, de sorte qu'il n'est pas rare qu'une habitation confortable sans être somptueuse suffise à rendre ses propriétaires imposables. Cependant, l'augmentation de la valeur de leur habitation n'est pour eux que théorique, puisqu'ils en ont par définition un usage indispensable. Dans le même temps, cette arrivée massive des classes moyennes parmi les contribuables de l'ISF rend le recouvrement et le contrôle de cet impôt idéologique particulièrement onéreux, ce qui fait douter de sa rentabilité pour les finances publiques. Ce sont de nombreux Français des « classes moyennes » qui se retrouvent ainsi fiscalement étiquetés comme « fortunés », alors que leurs ressources peuvent être tout à fait modestes, ce qui accroît leur sentiment d'injustice. Il lui demande d'inclure dans la prochaine loi de finances l'exonération de l'habitation principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé au 1er janvier 2005 à 732 000 euros permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, un abattement de 20 % est effectivement appliqué sur la valeur vénale de l'immeuble afin de prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Il n'est pas envisagé d'instituer une exonération totale de la résidence principale.
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