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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème délicat de la sécurité de la tenue des conseils municipaux. En effet, les conseils municipaux sont restés durant de nombreuses années des lieux démocratiques sauvegardés par un respect républicain. Malheureusement, le drame de Nanterre, puis des intrusions syndicales ou militantes dans de nombreux conseils municipaux à travers le pays, ont changé ces conseils municipaux en lieux d'affrontements et de pressions, où les élus sont pris à partie, injuriés, calomniés par des publics surchauffés et manipulés par l'extérieur. Cela a été récemment le cas lors d'un conseil municipal de la ville de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) où le nouveau maire de cette commune a dû affronter très courageusement, avec son conseil municipal, une horde de militants cégétistes manipulés par le parti communiste, qui gérait cette ville auparavant. Ces méthodes, qui s'apparentent aux pratiques staliniennes d'une autre époque, ne sauraient être tolérées dans un pays démocratique comme la France. Ces pressions et ces violences sont inadmissibles et risquent de dériver encore plus gravement si elles ne sont pas sanctionnées avec fermeté. Il lui demande s'il compte prendre des initiatives en ce sens et donner des instructions aux préfets pour que la police puisse rapidement intervenir à la demande des maires, en cas de chahut ou de trouble.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis quelques années, les formes de protestation sociale ont évolué et les conseils municipaux sont devenus une des cibles de l'action revendicatrice et le lieu d'interpellations inopinées et illégales de l'autorité municipale par des groupes ou des individus. Le drame de Nanterre du 26 mars 2002, par sa gravité, même s'il a constitué un fait isolé, a tragiquement confirmé la sensibilité de ces lieux. Traditionnellement, une séance de conseil municipal se veut un lieu de débat républicain et citoyen dans la meilleure acception des termes et rien ne saurait venir en troubler le déroulement. Par essence publics, les débats exigent calme et sérénité. C'est pourquoi le maire, qui préside de droit le conseil municipal, a toute latitude, en vertu de ses pouvoirs de police, de requérir la force publique pour rétablir l'ordre pendant les séances. La pratique des dernières années a consisté surtout à privilégier la prévention de troubles à l'ordre public et c'est ainsi que dans bon nombre de communes où l'on avait constaté des incidents, des mesures de maintien de l'ordre public ont été arrêtées, en concertation étroite entre les services de police et les services municipaux, sous l'autorité des préfets. Classiquement, cela se traduit par un dispositif adapté de filtrage aux entrées publiques du site, généralement assuré par la police municipale et renforcé selon le cas, par les forces de police locales. Si les circonstances l'exigent, des policiers, en tenue civile, peuvent être amenés à exercer une surveillance discrète à l'intérieur des locaux. En tout état de cause, les interpellations ou évictions par la force publique, doivent être exécutées avec discernement. Les services spécialisés de renseignement ont à cet égard un rôle déterminant dans l'appréciation la plus fine possible des risques de troubles pouvant survenir pendant une séance. À ce titre, la qualité de l'autorité municipale et l'environnement social de la commune sont, bien entendu, pris en compte. Il convient également de préciser que, depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les maires ont la possibilité de signer des conventions avec le préfet du département et le procureur de la République. Ces conventions ont notamment pour vocation de permettre le développement de synergies entre l'action des policiers municipaux, et celle des forces de sécurité intérieure institutionnelles. Dès lors, ils peuvent confier aux policiers municipaux la mission de garantir le bon déroulement des débats au sein des conseils municipaux, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics. Elle comprend notamment : le soin de réprimer les atteintes telles que, le tumulte excité dans les lieux d'assemblées publiques, les attroupements et les bruits de nature à compromettre la tranquillité publique ». Ces prérogatives sont confortées par la jurisprudence du Conseil d'État, ville de Toulouse, du 14 décembre 1992, selon laquelle « des motifs d'ordre public et de sécurité peuvent justifier une limitation au principe de libre accès à la salle de réunion ». Dans le cadre de la coopération plus spécifique avec les forces de gendarmerie, les actions se caractérisent par le passage régulier et visible de patrouilles aux abords et à l'intérieur des mairies. Ces services s'inscrivent dans le cadre de la surveillance générale mais revêtent une acuité différente dès lors que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire. En effet, les patrouilles s'assurent systématiquement du respect de la paix et de la tranquillité publique et sont en mesure d'intervenir en cas de trouble. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan gouvernemental Vigipirate, selon son niveau d'application, peut conduire l'autorité municipale ou préfectorale à solliciter ou décider la mise en place de mesures particulières de surveillance et de contrôle des lieux. Ainsi, une visite préalable des espaces réservés au public peut être effectuée avec des unités canines spécialisées en recherche d'explosifs. À l'extérieur, des patrouilles de police peuvent également être organisées aux abords du site pour prévenir tout risque d'intrusion inopinée. L'honorable parlementaire peut être assuré de la vigilance et de la détermination du Gouvernement, et notamment du ministre de l'intérieur, à ne rien négliger qui puisse garantir la sérénité des débats des conseils municipaux, lieux d'expression démocratique par excellence.
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