|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'une taxe affectée aux CPDE des industries de biens de consommation. Au regard de la suppression de la parafiscalité par la loi organique relative aux lois de finances qui a posé le problème du financement des organismes professionnels tels que les centres techniques industriels (CTI) créés selon la loi de 1948 et les comités professionnels de développement économique (CPDE) créés selon la loi de 1978, se pose le problème du financement pour l'année 2005 de ces différentes structures. Le Gouvernement s'étant opposé aux amendements présentés par les parlementaires avec l'avis favorable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, il souhaite connaître ses intentions en la matière sachant que par une notification en date du 21 avril 2004, la Commission européenne par l'intermédiaire de son commissaire, ne s'oppose pas au « remplacement des taxes parafiscales par des taxes affectées » et observe qu'il « consiste en une mesure d'aménagement technique qui relève du choix souverain de la France ».
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans la perspective de la suppression des taxes parafiscales prévue par la loi organique relative aux lois de finances et conformément à la demande exprimée par les professions concernées, des taxes fiscales affectées, susceptibles d'être instaurées par la loi de finances pour 2004, ont été envisagées en substitution des taxes parafiscales. Cette option n'avait pu être retenue s'agissant des Comités professionnels de développement économique (CPDE), dans la mesure où leurs missions n'apparaissaient alors pas relever clairement du service public, condition nécessaire pour justifier l'affectation d'une recette fiscale. Il avait donc été décidé pour 2004 d'assurer le financement de ces comités, de manière transitoire, par une dotation budgétaire et d'étudier la mise en place des dispositions visant le financement pérenne de l'action des CPDE au-delà de 2004. Ces dispositions ont été prises et aujourd'hui le financement des CPDE est assuré par des taxes affectées. Elles ont été réalisées en deux étapes. Tout d'abord, un amendement au projet de loi sur le soutien à la consommation et à l'investissement a conforté les missions de service public des CPDE, permettant ainsi d'élargir les possibilités de financement de ces organismes en ouvrant en particulier la possibilité d'un financement par taxe affectée. Puis l'article 44 de la loi de finances pour 2005 a affecté une taxe aux quatre comités professionnels de développement économique des industries de biens de consommation.
|