|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abandon en 2000, par la direction générale des impôts, des enveloppes en papier au profit de conditionnements en plastique pour l'envoi des déclarations et avis d'imposition. Cette décision, qui a suscité une émotion certaine parmi les contribuables, a aussi fragilisé une industrie papetière en difficulté. Ce secteur emploie près de 5 000 personnes dans des petites et moyennes industries, implantées au coeur de nos régions. Le débouché des commandes publiques a une importance primordiale pour l'avenir de cette activité manufacturière ancienne, dont le savoir-faire est reconnu. En outre, l'enveloppe en papier contribue à la préservation de l'environnement, et s'inscrit parfaitement dans la démarche qui vise à promouvoir une administration « éco-responsable ». En effet, le papier est la matière dont le taux de recyclage demeure l'un des plus élevés, et les fabricants d'enveloppes se sont engagés, dès le début des années 1970, dans une politique volontariste de réduction des rejets industriels. La création du groupement permanent d'étude des marchés « Développement durable, environnement » le 4 mars 2004, devrait renforcer la prise en compte de la protection de l'environnement dans les processus d'achats publics. Au vu des multiples avantages environnementaux de l'enveloppe en papier, il souhaiterait savoir si la direction générale des impôts entend revenir à ce type de conditionnement pour l'envoi des différents documents fiscaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lors du renouvellement en 2000 de ses chaînes de production qui assurent l'envoi des déclarations au domicile de chaque contribuable, la direction générale des impôts a souhaité utiliser un « contenant » apportant une grande souplesse de gestion de mise sous pli en matière d'envoi de documents multiples et de réalisation de gains de productivité. Le film permet d'envoyer un ou plusieurs documents en évitant la gestion de stocks d'enveloppes inhérentes à une production donnée et permettant ainsi de réaliser des économies d'échelle en matière d'achats. En outre, l'utilisation du film s'inscrit dans une préoccupation toujours constante de service vers l'usager permettant ainsi à celui-ci de recevoir en une seule fois l'ensemble des imprimés nécessaires pour satisfaire à ses obligations déclaratives. S'agissant de la mise en place du programme visant au développement de l'administration « éco-responsable », la direction générale des impôts a demandé que le film utilisé soit recyclable et brûle sans dégager de vapeurs toxiques, au même titre qu'une enveloppe-papier à fenêtre plastique. Les risques de pollution par incinération sont faibles. Par ailleurs et même si les déclarations de revenus et les avis d'impôt pour partie sont adressés aux contribuables, sous film plastique, un nombre non négligeable de courriers administratifs continuent d'être adressés aux contribuables sous enveloppes. C'est ainsi que l'action future du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie continuera d'être déterminée par le souci du respect d'une politique environnementale s'inscrivant dans le schéma de stratégie nationale de développement durable, d'une saine gestion des deniers publics et d'une totale équité en ce qui concerne le choix des professionnels de la filière papier.
|