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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard préoccupant qui affecte la publication de certains arrêtés et décrets d'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Le décret pour l'IVG médicamenteuse en ville, pourtant adopté par le Conseil d'État, ainsi que l'arrêté de sa tarification, fait l'objet d'un inexplicable blocage et, à la veille de la période estivale, les associations telles que le Mouvement français pour le planning familial manifestent leur inquiétude face aux risques encourus par des femmes en situation d'urgence et qui ne peuvent trouver de réponse adaptée à leur demande en raison de la fermeture des services hospitaliers et des périodes de congé du personnel. Par ailleurs, les manoeuvres répétitives visant à remettre en cause le droit à l'avortement chaque fois que le débat parlementaire s'y prête peu ou prou ont éveillé chez les femmes des craintes qui ne peuvent que s'accroître dans le contexte actuel de restructuration du système de santé. Pour lever cette menace et améliorer la situation des femmes contraintes de recourir à l'IVG, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin d'accélérer la publication de ces décrets et d'assurer une exécution concrète de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé pour les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'État le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
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