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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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oeuvres multimédia. reproduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, faisant face à la pression de plus en forte des majors du disque de faire des internautes téléchargeant à partir de leur ordinateur de la musique, des délinquants coupables de piraterie. Ainsi, la Spedidam vient d'émettre un appel aux pouvoirs publics afin que ceux-ci interviennent pour que les pratiques du « peer to peer » soient légalisées, dès lors qu'elles sont pratiquées à des fins non commerciales par des particuliers, en contrepartie d'une licence légale instaurant une rémunération perçue auprès des fournisseurs d'accès, qui sont les grands bénéficiaires du développement d'Internet et du haut débit. Aussi, il souhaite qu'il lui précise sa position vis-à-vis de cette proposition et les mesures qu'il compte adopter, à même de concilier les différents intérêts en jeu dans ce débat.
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Texte de la REPONSE :
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Les nouvelles technologies numériques et les nouveaux réseaux de diffusion en ligne offrent des opportunités pour le développement des pratiques artistiques et de nouveaux modes d'accès aux biens et services culturels. Dans ce contexte marqué par l'essor des réseaux d'échange de pair à pair, le ministère considère que la diversité des créations est mise en cause par des pratiques massives d'atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique, Le ministère a pris connaissance avec intérêt de l'analyse et de la proposition de certains artistes visant à créer une nouvelle licence légale concernant le téléchargement rendu possible par la mise à disposition d'enregistrements sonores entre particuliers et complétant celle qui est déjà prévue par le code de la propriété intellectuelle en matière de copie privée. Ce système de mutualisation, séduisant par sa simplicité, doit être examiné de manière prospective et précisé car il importe de ne pas détruire un modèle de financement de la création qui a fait ses preuves par un système dont personne ne sait s'il serait capable d'assurer correctement le financement de la création. Or, à ce stade, il apparaît que le modèle économique proposé ne permet pas de prendre la juste mesure des conséquences qu'il aura sur la création par la multiplication des échanges de fichiers qu'il va générer et de responsabiliser les internautes sur la valeur économique et culturelle des oeuvres. Afin d'élargir l'accès du public aux oeuvres, le ministère encourage fortement les professionnels à développer rapidement des offres légales de musique en ligne en même temps qu'il s'attache à instituer un cadre juridique adapté à la protection des intérêts des ayants droit. Ces deux aspects sont liés, parce qu'une offre légale et payante ne pourra réellement exister si les mêmes contenus sont accessibles gratuitement. Le ministère a présenté à cet effet un plan de lutte contre la contrefaçon lors du conseil des ministres du 19 mai 2004.
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