12ème législature

Question N° : 41060	de  Mme   Aurillac Martine ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  08/06/2004  page :  4196
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8489
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'application de certaines mesures de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. En effet, ce texte a modifié certains aspects de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. Il était notamment question d'un délai de trois ans pour la mise en conformité des règlements de copropriétés avec la loi. Or, à ce jour, il semblerait que les décrets d'application des dispositions de la loi SRU relative à la réforme des copropriétés n'aient pas encore été publiés. Un tel retard risque de paralyser le bon fonctionnement des copropriétés ou de créer des incohérences puisque les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur de ces textes. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces décrets d'application de ladite loi seront publiés.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat, les règles anciennes continuent de s'appliquer.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O