|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le dispositif d'abaissement des charges sociales dans le secteur de la restauration, annoncé par le Premier ministre au mois de février 2004, comme alternative à la baisse de TVA. Les réunions de travail ont débuté afin de définir les mesures qui seraient les plus aptes à favoriser l'emploi et à renforcer l'attractivité du secteur. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le dispositif retenu et les modalités de sa mise en oeuvre. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de mise en oeuvre du plan d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration. Cette aide financière de l'État prévue dans la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement est mise en oeuvre à titre temporaire, dans l'attente de la baisse de la TVA à 5,5 % dans ce secteur. Cette mesure doit permettre aux restaurateurs de revaloriser les salaires et d'améliorer les conditions de travail dans le secteur afin de le rendre plus attractif (pénurie de main-d'oeuvre très importante, turnover très élevé...). Tous les établissements du secteur (sauf restauration collective) ainsi que les bowlings et les casinos, sont éligibles et identifiés grâce à leur code NAF. L'aide est versée trimestriellement aux employeurs par les Assedic pour les périodes d'emploi effectuées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2005. Le premier paiement de l'aide (au titre des mois de juillet, août et septembre) est intervenu en novembre. Les employeurs reçoivent au titre de leurs salariés : une aide de 114,40 euros par mois pour ceux dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est égal au SMIC ; une aide de 143 euros par mois pour ceux dont le salaire horaire hors avantage en nature est supérieur au SMIC. Cette aide est proratisée par un coefficient qui reflète la part de chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé dans la vente de restauration sur place hors boissons alcoolisées. Le montant de l'aide est réduit proportionnellement au temps de travail prévu au contrat pour les salariés à temps partiel et pour ceux qui entrent ou qui sortent en cours de mois. L'aide au titre du conjoint collaborateur des travailleurs non salariés représente la moitié des cotisations minimales (retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, invalidité-décès) dues sur la période de dix-huit mois. En contrepartie de cette mesure, un avenant à la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants a été négocié par les partenaires sociaux dans un sens plus favorable aux salariés. Les deux principaux changements qui s'appliqueront à l'ensemble de la branche dès lors que l'accord aura été étendu sont : la suppression du SMIC dit hôtelier ; l'amélioration des conditions de travail dans le secteur. Le dispositif mis en place vise également à aider au financement de l'amélioration des conditions de travail prévues par l'accord de branche de juillet 2004 (sept jours de congés supplémentaires et la participation au financement d'un régime de prévoyance) et ce quel que soit le niveau de rémunération des salariés.
|