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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Landrain interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'obtention du prêt à taux zéro. Les revenus de l'emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond variable en fonction de la taille du ménage et de la localisation. Il s'agit du revenu fiscal de référence. Pour une demande de prêt en janvier ou février, ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte. Si la demande intervient entre mars et la réception de l'avis d'imposition, ce sont les revenus de l'année précédente N-1 qu'il faut considérer sur la base d'une déclaration sur l'honneur. A partir de la réception de l'avis d'imposition de l'année N-1 jusqu'à la fin de l'année, celui-ci doit être produit pour l'attribution du prêt. Qu'en est-il pour les jeunes ménages qui ne peuvent prétendre au prêt taux zéro au motif qu'ils n'ont pas de revenus imposés l'année N-2 de la demande alors qu'ils remplissent les conditions modifiées par la loi 20-2003 ? C'est le cas des jeunes étudiants rattachés à l'avis d'imposition de leurs parents respectifs alors que, durant l'année N-1, ayant eu la chance de trouver du travail, ils sont imposables, séparément, et de ce fait remplissent les conditions prévues par la loi. Les organismes bancaires leur refusent ledit prêt au motif qu'une circulaire leur impose d'avoir en leur possession l'avis individuel de l'année dans leurs dossiers. Il aimerait savoir quelle réponse faire à ces jeunes ménages pour qu'ils puissent obtenir les prêts à taux zéro aussi logiquement que cela devrait être.
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