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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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chambres consulaires
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Analyse :
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partenariat. développement économique
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la suppression de l'obligation de consultation préalable des chambres consulaires avant l'adoption, par un conseil régional, de son schéma régional de développement économique. Depuis longtemps, les chambres consulaires, qui constituent des acteurs économiques indispensables, sont associées à l'élaboration de ces documents qui concourent à une bonne organisation et à un bon développement du territoire. L'ensemble des représentants des chambres consulaires comporte, en effet, des acteurs directs du terrain et élus par les chefs d'entreprise. Les artisans et leur chambre des métiers souhaitent par conséquent pouvoir continuer à contribuer à l'élaboration de ces documents. La suppression de cet avis ne pouvant que leur porter préjudice, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, sensible au rôle des chambres consulaires en matière de développement économique, avait initialement prévu leur consultation préalable lors de l'élaboration par le conseil régional du schéma régional de développement économique. Pour autant, à l'occasion de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, cette consultation avait été supprimée dans la mesure où avait été avancée l'idée que cette consultation pouvait être de nature à amoindrir le rôle dévolu aux conseils économiques et sociaux régionaux dont les chambres consulaires sont déjà membres et qui de droit sont consultés sur tous documents programmatiques portant sur l'économie régionale. Si cette préoccupation demeure, le rôle des conseils économiques et sociaux régionaux méritant même d'être renforcé, il est apparu que cet objectif n'était pas contradictoire avec la prise en compte du fait qu'il faut aussi tenir compte du rôle très particulier joué par les chambres consulaires qui se trouvent souvent être, en matière de développement économique, un outil privilégié des collectivités territoriales. C'est dans ces conditions que le Gouvernement a émis un avis favorable, lors de l'examen en seconde lecture au Sénat, à la réintroduction de ces établissements publics dans le processus d'élaboration des schémas régionaux de développement économique expérimentaux à la mise en oeuvre de laquelle, le plus souvent, ils participeront pour le compte des collectivités territoriales. À cet égard, le bilan des expérimentations qui seront mises en oeuvre pourra aussi porter sur cet aspect particulier et ainsi permettre de vérifier l'impact de la consultation spécifique des chambres consulaires dans le processus d'élaboration des schémas expérimentaux.
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