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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transport de marchandises
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Analyse :
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politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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L'ouverture de l'Union européenne à dix pays d'Europe centrale et orientale fait craindre aux organisations professionnelles du transport routier de marchandises un ralentissement de leur activité. En effet, la réglementation nationale apparaissant comme socialement et fiscalement pénalisante par rapport aux réglementations en vigueur dans les pays voisins, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ce qu'il entend mettre en oeuvre afin d'harmoniser les législations relatives au transport routier de marchandises et, partant, d'éviter délocalisation et concurrence « sauvage » préjudiciables à la bonne santé des entreprises françaises de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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En août dernier, le Premier ministre a confié à un parlementaire, Francis Hillmeyer, la mission de réaliser un rapport dressant un bilan de la situation économique et sociale du transport routier de marchandises à la veille de l'élargissement de l'Union européenne et proposant des mesures de nature à permettre aux transporteurs routiers français d'opérer dans de meilleures conditions de concurrence. À l'occasion de la communication de ce rapport, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté aux partenaires sociaux du secteur, fédérations patronales et organisations syndicales, le 8 avril dernier, ses propositions pour un plan d'action des pouvoirs publics en faveur du transport routier. L'objectif poursuivi est double : redonner au transport routier tous les moyens pour assurer son développement dans l'Union européenne, avec une volonté forte de cohésion sociale et de promotion de l'emploi ; refonder la politique de contrôle et de sanctions pour garantir une concurrence loyale. Le travail interministériel pour mettre en oeuvre le plan d'action est en cours.
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