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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à la présence d'amiante dans les véhicules. La date d'application du décret a été reportée au 1er janvier 2003, ce délai correspondant à l'estimation théorique de la dégradation, du fait de leur usage, des pièces d'origine contenant de l'amiante. Ces véhicules de collection étant peu utilisés, leurs pièces sont soumises à une usure moins forte. En conséquence, en 2003, de nombreux véhicules seront encore équipés de pièces contenant de l'amiante. La mise en application de ce décret implique la mise hors circulation de près de 300 000 véhicules anciens. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre de prolonger l'usage de ces véhicules en l'état et de bien vouloir envisager un régime dérogatoire pour les véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ne concerne que la vente des véhicules et non leur usage, et qu'en conséquence la circulation des voitures de collection pouvait continuer à s'effectuer sans limitation de temps entre les mains de leurs propriétaires actuels. Les difficultés d'application de ce décret concernaient donc le moment de la revente des véhicules automobiles et des engins agricoles et forestiers. Elles ont été examinées sous tous leurs aspects, en tenant compte des conclusions des experts auxquels le Gouvernement avait demandé une analyse après le report d'un an de l'application du décret décidé en décembre 2001. Au vu des éléments qui lui ont été remis et de sa volonté de ne pas remettre en cause le marché des véhicules d'occasion et des véhicules de collection, le Gouvernement a décidé, par décret n° 2002-1528 publié au Journal officiel du 28 décembre 2002, de pérenniser la dérogation prévue en décembre 2001, pour les véhicules automobiles et les engins agricoles et forestiers, en l'assortissant d'une obligation, avant toute revente, de remplacement des plaquettes de freins à disques par des pièces sans amiante. Parallèlement, des mesures réglementaires spécifiques seront prises afin d'assurer la protection des travailleurs dans les métiers de la réparation automobile, et la prise en compte de ces précautions par les professionnels de ce secteur d'activité fera l'objet d'un suivi attentif et régulier. Enfin, une information sur les risques pouvant survenir en cas de manipulation de pièces susceptibles de contenir de l'amiante sera mise en oeuvre à destination des particuliers.
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