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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les jeunes agriculteurs sur l'application de la réforme de la politique agricole commune, décidée à Luxembourg le 26 juin 2003. Les jeunes agriculteurs s'inquiètent des règles sur la gestion des droits à paiement. Ils craignent que l'on se dirige vers des droits à paiement payants et un marché quasiment sans règle pour gérer les transferts de droits. Leur souhait est de préserver le revenu des paysans et l'installation des jeunes des effets négatifs de cette réforme, et pour cela il leur apparaît essentiel d'éviter à tout prix la spéculation sur la valeur des droits et d'empêcher la déprise agricole. Sensible à la démarche de ces jeunes agriculteurs et soucieuse de ne pas les décourager, elle souhaiterait relayer leur souhait de voir la gestion des droits à paiement encadrée selon les modalités suivantes : instauration d'un prélèvement de 100 % en cas de transfert de droits sans foncier pour dissuader les comportements spéculatifs, encadrement des transferts de droits avec foncier afin d'éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation ; interdiction de la location de droits qui pénaliserait l'installation par des coûts supplémentaires. Elle demande que lui soit précisée la position du Gouvernement sur ces sujets.
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Texte de la REPONSE :
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En date du 18 février 2004, le Gouvernement français a pris position en faveur d'un marché encadré des droits de paiement des aides, afin notamment de limiter les comportements spéculatifs. Les dispositions du règlement d'application communautaire sur ces droits, publié le 30 avril 2004, fournissent le cadre juridique pour un tel encadrement du marché. À l'intérieur de ce cadre, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, que le ministre chargé de l'agriculture a réuni le 18 mai 2004, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières : les évolutions structurelles qui sont intervenues jusqu'à présent (15 mai 2004) pourront être prises en compte pour le calcul des droits à paiements. - Un dispositif pour lutter contre la spéculation. Les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un département. Les ventes de droits à paiement déconnectées du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés. Ce taux dissuasif permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits et donc de faciliter les évolutions structurelles des exploitations. - L'installation des jeunes agriculteurs. L'exonération de tout prélèvement lors d'un transfert de droits lorsque celui-ci est destiné à un jeune qui s'installe répond à cette préoccupation. Par ailleurs, un régime de taxation des transferts de droits avec foncier (taux de base de 3 %, porté à 10 % lorsque l'acquisition débouche sur des exploitations dont la taille est supérieure à un seuil qui sera défini par chaque département) permettra d'alimenter une réserve utilisée prioritairement en faveur de l'installation. Les droits de la réserve qui seront attribués aux installés ne seront pas limités à la moyenne régionale des droits, ce qui aurait été très pénalisant pour certaines installations. En créant un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier support premier de l'activité agricole, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies. Ces dispositions doivent permettre d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement, de leur activité. Plus généralement elles permettront à notre agriculture de poursuivre son adaptation et son développement. À cette fin, le ministre chargé de l'agriculture prévoit d'engager dans les toutes prochaines semaines les travaux préparatoires à la loi de modernisation agricole annoncée par le Premier ministre.
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