|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut appelle l'attention M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidaritésur la situation des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui sont confrontés à des difficultés financières qui remettent en cause la pérennité de leurs missions. Alors que le nombre de demandes d'accueil de personnes en difficulté sociale, personnelle ou professionnelle est en constante augmentation, les budgets alloués à ces associations sont bloqués depuis 1996, notamment en ce qui concerne les frais de fonctionnement. Aujourd'hui, ces centres ne peuvent plus faire face à l'accroissement de leurs charges. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas indispensable que l'Etat s'engage à donner les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ces associations afin qu'elles puissent assurer pleinement la délégation de service public qui leur est confiée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les moyens affectés pour le fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) font l'objet d'une augmentation régulière pour permettre l'accueil d'un nombre croissant de personnes et le financement des mesures salariales agréées dans le secteur, et ainsi leur permettre d'assurer leurs missions d'accueil, d'hébergement et d'insertion au titre de l'aide sociale de l'Etat, comme le montre le tableau suivant :
Années
Loi de finances
Taux d'évolution
| 1998 |
367 793 926 EUR |
|
| 1999 |
379 608 724 EUR |
3,21 % |
| 2000 |
390 795 433 EUR |
2,95 % |
| 2001 |
403 151 426 EUR |
3,16 % |
| 2002 |
417 557 858 EUR |
3,57 % |
La loi de finances pour 2003 prévoit une nouvelle hausse des crédits de fonctionnement destinés aux CHRS, à savoir une mesure nouvelle d'un montant de 6 400 000 euros pour permettre le financement de 500 places de CHRS ainsi qu'une mesure d'ajustement pour assurer le financement de la progression des coûts salariaux dans les CHRS d'un coût de 4 428 130 euros. Ces mesures porteront la dotation allouée aux CHRS à 428 385 988 euros. En outre, la loi de finances pour 2003 prévoit la création de 4 178 nouvelles places d'hébergement, dont 500 dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 1 000 places permettant le lancement du programme des « pensions de famille » et la mise en place de structures d'accueil pour les « enfants des rues », 1 718 places dans les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile et 1 500 places pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Ces différentes mesures s'inscrivent dans la poursuite simultanée de l'augmentation des capacités d'accueil des centres d'hébergement et de l'adaptation du secteur de l'hébergement et de l'insertion aux nouvelles formes d'exclusion. Elles seront financées, sur le budget de l'Etat, par des mesures nouvelles en 2003 d'un montant de 65,69 MEUR sur le chapitre 46.81 « action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion » du budget du ministère des affaires sociales.
|