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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur les actions humanitaires à l'étranger. Nombre de nos concitoyens souhaitent, à l'issue de leurs études ou au milieu de leur carrière professionnelle, mener des actions culturelles ou humanitaires à l'étranger. Cette coopération d'initiative privée et individuelle, dans des pays en développement notamment, est relativement répandue chez nos compatriotes. Pourtant, nombreux sont ceux qui rencontrent des difficultés à réaliser ce souhait, alors même que ces actions sont très utiles pour la coopération mais également pour l'essor de la francophonie. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour aider nos compatriotes qui souhaitent s'engager dans de telles opérations.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe à l'heure actuelle trois dispositifs législatifs et réglementaires permettant et encadrant les initiatives individuelles en matière de coopération internationale humanitaire ou de développement. La loi n° 242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national, offre aux jeunes de moins de 28 ans la possibilité d'effectuer un service volontaire international dans les représentations de la France à l'étranger, sur des projets et programmes français de coopération au développement ou dans des entreprises. Plus de 5 000 jeunes partent ainsi chaque année dans le monde pour des missions d'une durée de six mois à deux ans. L'article 85 de la loi n° 116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social introduit une section 5 au chapitre V du titre II du livre II du code du travail qui crée le congé de solidarité internationale. Ce congé permet aux personnes disposant d'un emploi en France et souhaitant offrir leur temps et leurs compétences à l'étranger, de partir avec l'autorisation de leur employeur pour des séjours qui peuvent durer jusqu'à six mois, sur des projets d'associations agréées dont la liste est fixée par un arrêté du 16 juillet 1996 (JO du 30 juillet). Enfin, le décret n° 94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale organise le cofinancement de l'État aux associations de solidarité internationale utilisant des volontaires sur des projets de coopération éducative, culturelle, sanitaire,... 26 associations sont agréées à ce jour pour l'envoi de volontaires, parmi lesquelles on compte la délégation catholique pour la coopération, Handicap International, Médecins du Monde, centre international de coopération et de développement agricole,... Plus de 2 000 personnes accomplissent ainsi chaque année des missions d'un an minimum. 12 % de ces personnes ont plus de 40 ans. Le plus grand nombre 38 %) a entre 29 et 35 ans. Le cofinancement de l'État pour chacun de ces postes s'élève en moyenne à 55 % du coût global du volontaire. Un projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale est actuellement à l'examen des assemblées parlementaires. Il est destiné à remplacer le décret de 1995 tout en maintenant un mécanisme de cofinancement similaire. L'objectif de ce projet de loi est d'encadrer le volontariat associatif de façon plus certaine d'un point de vue juridique et d'améliorer et revaloriser le dispositif des aides de l'État aux associations et aux volontaires. L'ensemble des nouvelles mesures figurant dans le projet de loi et dans les futurs textes réglementaires d'application vise à encourager l'engagement des jeunes et des moins jeunes dans des projets de solidarité internationale et à favoriser à terme l'augmentation du nombre de volontaires partant chaque année dans des conditions juridiques et sociales sécurisées.
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