|
Rubrique :
|
contributions indirectes
|
|
Tête d'analyse :
|
accises
|
|
Analyse :
|
alcools. formalités administratives. simplification
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sous la précédente législature elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 28 janvier 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que les distillateurs doivent remplir un nouveau formulaire comportant une rubrique supplémentaire, à savoir « référence cadastrale du verger ». Or, sous réserve de payer les taxes prévues par la législation, toute personne a le droit de distiller même si elle n'est pas propriétaire d'un verger. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne pense pas que la rubrique supplémentaire susvisée a un caractère bureaucratique inutile.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La possibilité de distiller sous le régime des bouilleurs de cru est limitée aux exploitants agricoles, c'est-à-dire aux propriétaires, aux fermiers et aux métayers, de vergers ou de vignes. En dehors des exploitants agricoles, tous les bénéficiaires du régime doivent obligatoirement être propriétaires et récoltants. La déclaration de distillation d'Alsace-Moselle est un document simplifié à l'usage des bouilleurs de cru, sur lequel une information nouvelle est demandée : la « référence cadastrale du verger ». Cette indication revêt un caractère facultatif mais sa présence peut constituer, pour les services douaniers, un élément attestant de la qualité de propriétaire du récoltant et ainsi faciliter les opérations de distillation sous le régime des bouilleurs de cru.
|